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La propriété des colonnes montantes de gaz

Colonnes montantes de gaz : Que doivent faire les copropriétés ?

Si la loi ELAN a fait évoluer la situation juridique des colonnes électriques dans les copropriétés en transférant automatiquement leur propriété au réseau public de distribution d’électricité, elle n'a rien prévu pour les colonnes de gaz. Les colonnes montantes de gaz peuvent se définir comme l’ensemble des canalisations qui fournissent en gaz chaque étage d’un immeuble et sur lesquelles sont branchées les dérivations individuelles desservant chaque logement. La propriété des colonnes montantes a fait l’objet de nombreux litiges entre des copropriétés et le gestionnaire du réseau public de distribution de gaz (principalement GRDF), notamment en cas d’interventions nécessaires afin de déterminer la partie qui devait en assumer la charge financière.

La loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz prévoit une incorporation systématique des colonnes montantes au réseau de distribution mais le décret d’application a introduit la possibilité pour les immeubles d’en conserver la propriété. Dès lors, le propriétaire de la colonne peut être soit le Syndicat des copropriétaires, soit la collectivité concédante.

Ce choix était en général laissé aux gestionnaires du réseau public par les cahiers des charges de leurs concessions, d’assurer (ou non) à leur charge, l’installation et l’entretien de ces équipements. Dans le cas où la colonne n’est pas incorporée au réseau public de distribution, cette dernière est réputée appartenir à la copropriété.

L’article 3 de la loi du 10 juillet 1965 précise que « sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectés à l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d’entre eux ». Ce même article dispose que « dans la silence ou la contradiction des titres, sont réputés parties communes […] les éléments d’équipements communs, y compris les parties de canalisations afférentes qui traversent les locaux privatifs ». Il ressort de ces dispositions que les colonnes montantes de gaz constituent des parties communes sauf stipulations très particulières du règlement de copropriété.

Toutefois, le législateur a prévu une faculté d’abandon de ces colonnes pour les copropriétaires, conformément à l’article 15 du modèle de cahier des charges de concession de 1992 :« La partie des branchements antérieurement dénommés branchements intérieurs, et notamment les colonnes montantes déjà existantes, qui appartient au(x) propriétaire(s) de l’immeuble continuera à être renouvelés par ce(s) dernier(s), à moins qu’il(s) ne fasse(nt) abandon de ses (leurs) droits sur lesdites canalisations au concessionnaire qui devra alors en assurer la maintenance et le renouvellement ».

Les copropriétaires peuvent donc exercer un droit d’abandon des colonnes montantes intégrées dans leurs immeubles entraînant un transfert de propriété de l’ouvrage à l’autorité concédante ou au gestionnaire de réseau. Bien qu’il n’existe légalement aucune condition de fond à la cession de ces colonnes de gaz, il résulte d’une jurisprudence constante que ce transfert de propriété ne peut s’exercer que sur des équipements qui sont en bon état de fonctionnement. Si ceux-ci sont vétustes, le gestionnaire peut déterminer les travaux à réaliser pour assurer le bon fonctionnement desdits ouvrages, frais qui seront supportés par les copropriétaires si ceux-ci persistent dans leur volonté de les transférer.

Nous conseillons aux copropriétés de céder la propriété de ces colonnes montantes de gaz au gestionnaire de réseau (avec la même logique que pour les colonnes montantes électriques) car sinon elles devront supporter les coûts d’entretien, de maintenance, de mise à niveau ainsi que les éventuels travaux de rénovation en cas d’incidents, voir d'accident en cas de fuite de gaz. La décision de transfert de propriété doit être prise par un vote de l’assemblée générale, conformément à l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 (avec possibilité de seconde lecture à la majorité de l’article 25), puisqu’elle concerne la cession d'une partie commune, et elle doit ensuite être notifiée au concessionnaire.

N'hésitez pas à nous contacter pour tous renseignements complémentaires. 

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