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La tenue des Assemblées générales d'ASL et d'AFUL pendant la crise sanitaire

Une ordonnance du 2 décembre 2020 a prorogé les effets de l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales jusqu'au 1er avril 2021.

L'ordonnance du 25 mars 2020 (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041755899/2020-12-03/) couvre l'ensemble des personnes morales et des entités dépourvues de personnalité de droit privé. Elle s’applique donc aux ASL et AFUL.

Cette ordonnance a notamment adapté les règles de participation et de délibération aux assemblées : l'organe compétent pour convoquer l'assemblée ou le représentant légal peut décider qu'elle se tient sans que les membres ne soient présents physiquement ou par conférence téléphonique ou audiovisuelle. Les membres de l'assemblée sont avisés par tout moyen permettant d'assurer leur information de la date et de l'heure de l'assemblée ainsi que des conditions dans lesquelles ils pourront exercer leurs droits.

L’article 4 de cette ordonnance prévoit que « lorsque, à la date de la convocation de l'assemblée ou à celle de sa réunion, une mesure administrative limitant ou interdisant les déplacements ou les rassemblements collectifs pour des motifs sanitaires fait obstacle à la présence physique à l'assemblée de ses membres » l'organe compétent pour convoquer l'assemblée ou le représentant légal des ASL et AFUL peut imposer jusqu’au 1er avril 2021 la tenue d’une Assemblée « par conférence téléphonique ou audiovisuelle».

En ce qui concerne la tenue en VPC, l'article 6-1 de cette ordonnance dispose que :

"I.- Sans qu'une clause des statuts ou du contrat d'émission des personnes et entités mentionnées à l'article 1er ne soit nécessaire à cet effet ni ne puisse s'y opposer, l'organe mentionné à l'article 4 ou son délégataire peut décider que les membres de l'assemblée peuvent voter par correspondance. Lorsque les dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'assemblée, les statuts ou le contrat d'émission prévoient que les membres de l'assemblée peuvent voter par correspondance sans subordonner cette faculté à une décision de l'organe mentionné à l'article 4 ou son délégataire, cette faculté demeure de droit pour les membres de l'assemblée.

II.-Le vote par correspondance s'exerce dans les conditions prévues par les dispositions législatives ou réglementaires applicables aux personnes et entités mentionnées à l'article 1er, leurs statuts ou leur contrat d'émission ou, à défaut, dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

III.-Les dispositions du présent article sont applicables quel que soit l'objet de la décision sur laquelle l'assemblée est appelée à statue
r. "

Cet article prévoit donc la possibilité de convoquer les Assemblées en VPC mais uniquement si des « dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'assemblée, les statuts » permettent cette possibilité « ou, à défaut, dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ».

Or les textes légaux qui régissent les ASL et AFUL ne prévoient pas cette possibilité de tenir les Assemblées en VPC et les statuts visionnaires sur ce point sont exceptionnels.

Convoquer une Assemblée d’ASL ou d’AFUL en VPC n’est pas possible tant que le décret, qui est annoncé, n’est pas paru.

En revanche, l’article 9 de l’Ordonnance indique :

« Sans qu'une clause des statuts ou du règlement intérieur ne soit nécessaire à cet effet ni ne puisse s'y opposer, les décisions des organes collégiaux d'administration, de surveillance ou de direction peuvent être prises par voie de consultation écrite de leurs membres dans des conditions assurant la collégialité de la délibération. Les dispositions du présent alinéa sont applicables quel que soit l'objet de la décision sur laquelle l'organe est appelé à statuer. »

Dès lors, il est possible aux comités syndicaux ou syndicats des ASL et AFUL, qui sont indiscutablement des organes collégiaux d’administration, de délibérer en VPC (ainsi que par conférence téléphonique ou audiovisuelle bien sûr)

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