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Application de la loi du 6 juillet 1989 aux baux consentis à des personnes morales suite à la Loi ALUR

La jurisprudence constante de la Cour de Cassation exclut l’application de la loi du 6 juillet 1989 aux baux consentis à des personnes morales ( le dernier arrêt sur le sujet en date du 13 novembre 2012 est explicite en la matière ).

La loi Alur du 24 mars 2014 est venue « remanier » le champ d’application de la loi du 6 juillet 1989 (dans son article 2), sans pour autant évoquer expressément la question des baux consentis aux personnes morales.

La jurisprudence de la Cour de Cassation devrait dès lors être maintenue.

Toutefois, l’article 3 de la Loi du 6 juillet 1989 remanié par la Loi ALUR fait maintenant référence à la notion pour le locataire de sa "dénomination" évoquant dès lors que celui-ci soit une personne morale.

Magrès cela, il ne semble pas que l’on puisse étendre aujourd’hui la loi du 6 juillet 1989 aux baux consentis aux personnes morales (sauf volonté expresse des parties) sur cette simple mention maladroite du Législateur.

Le site du service public fait d’ailleurs référence pour l’élaboration du contrat uniquement au « nom du ou des locataires » sans rependre la notion de « dénomination ».  

Par ailleurs, les nouvelles dispositions afférentes à la limitation de la rémunération des agents immobiliers ne sont prévues que dans le cadre de la loi du 6 juillet 1989  (en ses articles 2 et 25-3 ).

De ce fait ces limitations ne s'appliquent pas aux baux consentis aux personnes morales.

 

 

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