Vous êtes ici

Droit de la construction

Ce domaine recouvre l’ensemble des procédures à l’encontre des constructeurs d’immeubles neufs ou rénovés du fait de malfaçons, absences d’ouvrage et/ou de désordres.

Ces actions sont fondées sur les garanties de parfait achèvement, biennales et décennales dues par les constructeurs et rénovateurs d’immeubles.

Il est indispensable dans ce cas d’obtenir la désignation d’un Expert judiciaire ayant notamment pour mission de constater ces désordres, d’évaluer les travaux de reprise nécessaires et de déterminer les responsabilités.

L’Expert tient plusieurs réunions d’expertise sur place et dépose un rapport écrit répondant point par point à sa mission.

Une fois en possession de ce document, il convient de saisir de nouveau le Tribunal afin d’obtenir des dommages et intérêts pour pouvoir faire réaliser les travaux.

Le Cabinet AUDINEAU & Associés suit bien évidemment l’ensemble de ces phases afin de pouvoir vous conseiller au mieux.

AARPI AUDINEAU - GUITTON | 10 rue de la Pépinière 75008 PARIS - Mentions légales - Plan du site
Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer