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Droit de la vente immobilière

  • Contentieux liés aux promesses de vente et réitérations judiciaires des promesses de vente,
  • Action en vente forcée,
  • Litige relatif à l'indemnité d'immobilisation,
  • Annulations de ventes immobilières,
  • Ventes en état futur d’achèvement (V.E.F.A.) et à rénover,
  • Ventes en lotissement,

 

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