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La Gestion et traitement des ordures ménagères et des déchets dans les copropriété et spécialement des immeubles à destination mixte (habitation/commerce)

La gestion des ordures ménagères est une source de questionnement fréquente de la part des copropriétaires et peut même, dans les cas les plus graves, être une source de contentieux.

 

Deux questions essentielles reviennent en pratiques :

 

-         Comment doivent être aménagés les locaux à ordures ménagères pour être conformes à la législation ?

 

-         Les commerçants peuvent-ils utiliser les containers poubelles communs à ceux des résidents ?

 

I/ La conformité des locaux recevant des containers à ordures

 

Les caractéristiques de ces locaux sont indiquées d’une part dans le code de la construction et de l’habitation (CCH) et d’autre part dans le règlement sanitaire départemental. Il convient de préciser que le règlement sanitaire de la ville de Paris reprend très largement le règlement sanitaire départemental.

 

L’article R111-3 CCH dispose dans son dernier alinéa que « Les immeubles collectifs comportent un local clos et ventilé pour le dépôt des ordures ménagères avant leur enlèvement »

 

Par ailleurs, l’article 77 du règlement sanitaire départemental type intitulé « Emplacement des récipients à ordures ménagères », repris par celui de la Ville de Paris, précise de façon très détaillée les caractéristiques des locaux poubelles (voir annexe).

 

La lecture de cet article permet de donc tirer trois conséquences principales :

 

-          Il est interdit d’entreposer des containers dans les couloirs et cages d’escaliers en raison des dangers encourus en termes d’hygiène et de sécurité notamment de sécurité incendie. Sur ce point je ne peux que vous conseiller de ne pas tolérer sur ce type de situation au titre de votre responsabilité civile et pénale. 

-          Les containers peuvent être entreposés dans la cour de l’immeuble en cas de disposition des lieux ne permettant pas une autre organisation. Cette disposition est en effet indiscutablement moins dangereuse en terme de sécurité incendie que la situation précédente. Toutefois, il convient de respecter la réglementation ci-dessus qui prévoit en tout état de cause que les containers soient entreposés dans des locaux fermés et ventilés étant précisé que ces locaux peuvent être réalités des coffres. Dans ce dernier cas, il est en quelque sorte procédé à un « encapsulage » du container, 

-          Il n’est pas interdit d’entreposer des containers dans des locaux qui seraient situés en sous-sol pour peu qu’ils soient convenablement ventilés. Toutefois, une telle disposition en l’absence de monte-charge peut entrainer des difficultés avec les salariés du syndicat des copropriétaires chargés de les sortir concernant la prévention des risques d’accident et maladies professionnelles.

 

II/ La cohabitation entre les locaux d’habitation et de commerce

 

Deux questions se posent. Tout d’abord, les commerçants doivent-ils avoir leurs propres containers et en l’absence d’une telle obligation, quelles sont les règles applicables ?

 

            A/ Les locaux commerciaux doivent-ils posséder leurs propres containers et locaux

 

 

 

 

Il est fréquent d’entendre que les commerçants ne peuvent pas jeter leurs ordures dans les mêmes containers et/ou locaux que les copropriétaires personnes physiques.

 

Cette confusion vient du fait que les containers ont pour vocation de recevoir les ordures ménagères. Nombreux sont ceux qui pensent que les commerçants ont des ordures qui ne sont pas qualifiées d’ordures  ménagères.

 

Toutefois, le règlement sanitaire départemental ne fait pas cette distinction entre copropriétaires commerçants et non-commerçants.

 

En effet, les ordures ménagères sont définies de manières négatives par l’article 74 du règlement sanitaire départemental ainsi rédigé :

 

Article 74 : Produits non admis dans les déchets ménagers.

 

« Les déchets ménagers présentés au service de collecte ne doivent contenir aucun produit ou objet susceptible d'exploser, d'enflammer les détritus ou d'altérer les récipients, de blesser les préposés chargés de l'enlèvement des déchets, de constituer des dangers ou une impossibilité pratique pour leur collecte ou leur traitement.

 

« Les détritus à arêtes coupantes doivent être préalablement enveloppés.

 

« Il est interdit de mélanger aux ordures ménagères, les déchets anatomiques ou infectieux des établissements hospitaliers ou assimilés ainsi que les déchets issus d'abattage professionnel.

 

« Il est également interdit de déposer dans les récipients destinés à la collecte des ordures ménagères des substances toxiques et notamment pharmaceutiques ou radio-actives, solides ou liquides, susceptibles de constituer un danger ou une cause d'insalubrité. »

 

A la lecture de cet article, il apparaît que des déchets qui proviennent des commerces peuvent parfaitement être définis comme des déchets ménagers y compris s’il s’agit de métiers de bouche.

 

Les commerçants n’ont donc aucune obligation d’utiliser des containers qui leur sont propres.

 

En complément de cet article, il est intéressant de citer un arrêt rendu le 11 octobre 2012 par la Cour d’appel de Toulouse qui a estimé qu’un concierge d’une copropriété est en droit de refuser de sortir les encombrants des parties communes au motif que « ces objets ne sont pas assimilables aux ordures ménagères » dont l’évacuation prévue par le contrat de travail entre dans la mission du concierge au titre de la convention collective.

 

La sortie des ordures ménagères, généralement effectuée par le personnel d’immeuble, doit être réalisée selon des conditions et horaires définis par arrêté municipal. C’est ce que précise l’article 73 du règlement sanitaire départemental type.

 

De plus, il est nécessaire de stipuler dans le contrat de travail du concierge que rentrent notamment dans ses tâches la gestion des ordures ménagères (entrée et sortie) ainsi que le nettoyage des containers et locaux (Remplacement des poubelles sous les orifices des gaines et ordures et manipulation des poubelles pour mise à la disposition des services chargés de la collecte des ordures ménagères, dans le cadre de la réglementation en vigueur, nettoyage des poubelles, des locaux les abritant et du matériel. Débouchage des gaines et vide-ordures car dans la mesure où cette tâche n'est pas contractuelle, elle ne peut être imposée au salarié).

 

 

 

            B/ En l’absence d’une telle obligation, quelles sont les règles applicables ?

 

Ø  Le principe d’égalité entre copropriétaires

 

Le principe qui est fixé par la jurisprudence est celui de l’égalité entre les copropriétaires.

 

Ainsi, dans un arrêt de principe en date du 11 mars 2009 rendu au visa des articles 4 et 9 de la loi du 10 juillet 1965, la Cour de cassation formule la motivation suivante :

 

 « Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande d'annulation de la décision n° 10 de l'assemblée générale du 5 mars 2003, l'arrêt retient que cette décision vise, non les déchets mais les conteneurs, que les conteneurs du restaurant les Crus de Bourgogne sont des matériels privés et non des " choses communes " " affectées à l'usage de la maison " comme le dit le règlement de copropriété, que les copropriétaires qu'ils soient commerçants ou résidents, ne peuvent normalement, sauf autorisation ou tolérance, utiliser les parties communes à des fins privatives, qu'il résulte des photographies versées aux débats que les conteneurs privés du restaurant sont beaucoup plus gros que les conteneurs communs et que leur entreposage dans le local est susceptible d'encombrer celui-ci, que c'est sans abus que l'assemblée a pu refuser à Mme X... l'usage du local commun pour entreposer ses conteneurs privés ; qu'au moins le motif tiré de risques de " dégradations diverses " et encombrement était fondé. » ;

 


Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la décision n° 10 entraînait une rupture d'égalité entre les copropriétaires dans la jouissance d'une partie commune, la cour d'appel a violé les textes susvisés
 »

 

Cet arrêt décide donc que l’assemblée ne peut pas interdire à un copropriétaire, un restaurateur en l’espèce, d’entreposer ses conteneurs - même privés - de déchets dans le local affecté à cet usage au prétexte qu’il les encombre. Il est intéressant de noter que la Cour de cassation, à la différence de ce qu’avait indiqué la Cour d’appel, ne tient pas compte de la taille des conteneurs des commerçants et par conséquent de l’encombrement du local par ces conteneurs privés.

 

 

Ø  Le respect du règlement de copropriété, des droits des autres copropriétaires et de la destination de l’immeuble

 

La règle essentielle est qu’il est interdit d’encombrer les parties communes.

 

Il a été notamment jugé par la cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 15 novembre 2007, que « des copropriétaires commerçants ne peuvent pas utiliser des parties communes pour y entreposer leur matériel ou leurs marchandises ou pour y stocker leurs containers de déchets. »

 

En cas d’usage abusif des parties communes, le syndicat est fondé à demander la cessation par le copropriétaire de l’occupation indue ainsi que des dommages intérêts en réparation du préjudice causé (Cour d’appel de Paris, 25 janvier 2007).

 

 

Il convient de préciser qu’en cas de trouble manifestement illicite et/ou d’urgence, le juge des référés peut être saisi afin de faire cesser lesdits troubles.

 

 

 

En conclusion, soit le syndicat des copropriétaires  met à disposition un emplacement spécifique pour les containers des commerces soit les commerçants peuvent utiliser les containers et/ou les locaux communs.

 

 

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