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Les frais

Le Cabinet AUDINEAU & Associés sollicite, à titre d’honoraires libres, une somme de 250 € HT pour établir le pouvoir aux fins d'enchères, calculer les consignations et porter les enchères en votre nom ; cette somme restera à votre charge que vous soyez ou non adjudicataire ; naturellement, si nous vous représentons pour plusieurs ventes le même jour, un forfait pourrait alors être mis en place.

 Les sommes à régler en sus du prix de l’adjudication

Si vous remportiez l’enchère, vous devrez alors régler, outre le prix en principal :

  • les émoluments de vente 

Ils sont calculés sur le montant de l'adjudication ; le barème est le suivant : 

de 0 à 6500 € : 8 %

de 6501 à 17.000 € : 3,3 %

de 17.001 à 60.000 € : 2,2 %

au delà de 60.000 € : 1,65 %

  • les frais taxés

Il s’agit des frais exposés par l'avocat poursuivante la vente, dont vous pouvez connaître le montant environ une semaine avant l’audience, étant toutefois précisé que leur montant varie entre 8.000 et 15.000 €

·         les frais d'enregistrement de votre titre au Service de la Publicité Foncière

  • 0.1 % du prix de l'enchère augmentée des frais taxés + frais de documents hypothécaires pour environ 100 € ; mon Cabinet facture une somme de 1.200,00 € TTC pour procéder à l’enregistrement de votre titre de propriété au Service de la Publicité Foncière.

  • les frais d'enregistrement aux impôts :

Le montant des droits se décompose en plusieurs droits proportionnels perçus par l'Etat, le Département et la Commune concernés.

·         Une taxe départementale au taux de 4,5%.

·         Une taxe communale au taux de 1,20%.

·         Une taxe nationale au profit de l'Etat égale à 2,37% du montant du droit départemental.

Les droits de mutation atteignent donc 5,80 % du prix de vente. 

·         Les acquisitions d’immeubles peuvent néanmoins bénéficier d’un régime de faveur et supporter un droit au taux réduit de 0,715 %.

Pour que ce régime de faveur trouve à s’appliquer, deux conditions doivent être impérativement réunies : 

·         le marchand de biens doit s’être conformé aux obligations particulières qui lui incombent ; 

·         il doit prendre dans l’acte d’acquisition, l’engagement de revendre l’immeuble dans un délai de quatre ans. Ce délai est ramené à deux ans pour les immeubles vendus par lots déclenchant le droit de préemption du locataire d’un local à usage d’habitation.

Si le marchand de biens ne respecte pas son engagement de revente dans les quatre ans, il sera dans l’obligation d’acquitter les droits de mutation normalement dus, auxquels s’ajoute l’intérêt de retard de 0,40 % par mois (à compter du jour où les droits auraient dû être acquitté).

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