Les frais d’adjudication et honoraires des ventes aux enchères sur saisie immobilière

Les sommes à régler en sus du prix de l’adjudication

Si vous remportiez l’enchère, vous devrez alors régler, outre le prix en principal :

Les émoluments de vente 

Ils sont calculés sur le montant de l'adjudication ; le barème est le suivant : De 0 à 6 500 € 7,256 % De 6 500 € à 17 000 € 2,993 % De 17 000 € à 60 000 € 1,995 % Plus de 60 000 € 1,497 %

Les frais taxés

Il s’agit des frais exposés par l'avocat poursuivant la vente, dont vous pouvez connaître le montant environ une semaine avant l’audience, étant toutefois précisé que leur montant varie entre 8.000 et 15.000 €

Les frais d'enregistrement de votre titre au Service de la Publicité Foncière

• 0.1 % du prix de l'enchère augmentée des frais taxés + frais de documents hypothécaires pour environ 100 €.

Les frais d'enregistrement aux impôts :

Le montant des droits se décompose en plusieurs droits proportionnels perçus par l'Etat, le Département et la Commune concernés.

• Une taxe départementale au taux de 4,5%.
• Une taxe communale au taux de 1,20%.
• Une taxe nationale au profit de l'Etat égale à 2,37% du montant du droit départemental.

Les droits de mutation atteignent donc 5,80 % du prix de vente.

Les acquisitions d’immeubles, dans le cadre des activités immobilières de marchand de biens, peuvent néanmoins bénéficier d’un régime de faveur et supporter un droit au taux réduit de 0,715 %.

Pour que ce régime de faveur trouve à s’appliquer, deux conditions doivent être impérativement réunies : 

• le marchand de biens doit s’être conformé aux obligations particulières qui lui incombent ; 
  
  
• il doit prendre dans l’acte d’acquisition, l’engagement de revendre l’immeuble dans un délai de cinq ans. Ce délai est ramené à deux ans pour les immeubles vendus par lots déclenchant le droit de préemption du locataire d’un local à usage d’habitation.

Si le marchand de biens ne respecte pas son engagement de revente dans les cinq ans, il sera dans l’obligation d’acquitter les droits de mutation normalement dus, auxquels s’ajoute l’intérêt de retard de 0,40 % par mois (à compter du jour où les droits auraient dû être acquittés).

Des honoraires libres peuvent également être facturés par votre Avocat en sus des frais et émoluments listés ci-dessus.