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Mise à jour des règlement de copropriété

L'article 49 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que l’Assemblée générale doit décider à la majorité de l’article 24, des adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives depuis son établissement.

Il s’agit donc de mettre en conformité les stipulations des règlements de copropriété avec les dispositions d’ordre public de la loi du 10 juillet 1965 et son décret d’application, et non pas de modifier ou d’améliorer les stipulations légales au regard de ces textes.

Concernant les grilles de répartition de charges, celles-ci peuvent être contraires aux dispositions d’ordre public de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 renvoyant à l’article 5.

Par exemple, les grilles établies avant 1965 affectent assez régulièrement un coefficient d’augmentation aux lots situés au rez-de-chaussée du fait de leur usage commercial, ce qui est directement contraire aux dispositions de l’article 5 précité.

De même, la grille de répartition des charges d’ascenseur peut ne pas tenir compte des étages où se situent les lots

Dans ce cas, il est nécessaire de missionner un géomètre-expert afin d’établir de nouvelles grilles conformes aux dispositions légales qui pourront être adoptées par l’Assemblée générale à la majorité de l’article 24, s’agissant d’une mise en conformité de stipulations illégales.

Ne connaissant pas par définition les lieux, il est impératif que nous soient mentionnées ces éventuelles difficultés afin que soient mises en œuvre les solutions appropriées.

Si l’Assemblée désire profiter de cette remise aux normes pour améliorer ou modifier les stipulations légales du règlement de copropriété, il est nécessaire d’obtenir au minimum la majorité des 2/3 de l’article 26 de la loi 10 juillet 1965, voire l’unanimité.

De même, si la copropriété souhaite régulariser des emprises sur parties communes, il convient également de missionner un géomètre-expert pour établir un projet modificatif de l’état descriptif de division et du règlement de copropriété, et de faire adopter celui-ci par l’Assemblée générale selon les termes de l’article 26 a) précité (et par une résolution spécifique).

Dans le cadre d'une telle mise à jour le Cabinet AUDINEAU & Associés réalise les prestations suivantes :

  • Vérification à la conservation des hypothèques d’éventuelles modifications au règlement de copropriété et à l’état descriptif de division,

  • Numérisation du Règlement de copropriété d’origine et de ses éventuelles modifications,

  • Analyse des clauses illicites,

  • Etablissement d’un document intermédiaire faisant apparaître les clauses d’origine à modifier et les clauses proposées pour les remplacer,

  • Etablissement du Règlement de copropriété modifié, prêt à être publié à la conservation des hypothèques,

Les copropriétaires disposeront donc d’un document unique parfaitement lisible, ce qui correspond à l’objectif premier du législateur, savoir la pleine information du «copropriétaire-consommateur».

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