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Mise à jour des statuts d'ASL et d'AFUL

Une ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004, a abrogé la loi du 21 juin 1865 qui régissait les ASL et les AFUL et a profondément modifié les règles de fonctionnement de ces associations, et plus particulièrement des AFUL.

Cette ordonnance a fait l’objet d’un décret d’application du 3 mai 2006.

La publication de ce Décret a entraîné une obligation de mettre en conformité les statuts des ASL et des AFUL dans un délai de deux ans, savoir avant le 6 mai 2008, à défaut, les actes et décisions que ces dernières seraient susceptibles de prendre pourraient être annulés.

Mais surtout, une décision de la Cour de Cassation, du 5 juillet 2011, a décidé qu’en omettant de mettre ces statuts en conformité dans ce délai de deux ans, une AFUL a définitivement perdu son droit d’agir en justice pour être autorisée à procéder à une régularisation.

La position de la Cour de Cassation dans cet arrêt destiné à être publié au Bulletin, est particulièrement sévère et peut entraîner des conséquences très lourdes pour les Associations Syndicales de Propriétaires, qu’elle n’a peut-être pas anticipées.

Par l’effet de cette décision, les Associations Syndicales Libres (ASL ou  AFUL) qui n’auraient pas mis leurs statuts en conformité avec les dispositions de l’ordonnance du 1er juillet 2004 se trouvent désormais privées de leur capacité d’ester en justice et la Cour de Cassation leur dénie par ailleurs toute possibilité de régularisation après le 6 mai 2008.

La mise en conformité des statuts ne fait cependant pas expressément partie des formalités à accomplir à peine d’incapacité d’ester en justice, contrairement aux formalités relatives à la constitution de l’Association.

En effet les formalités à accomplir, telles que prévues à l’article 8 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 (seul applicable en matière d’Association Syndicale Libre) pour permettre à l’Association de conserver tous les attributs de la personnalité morale et notamment le droit d’ester en justice, ne visent pas expressément celles relatives à la mise à jour des statuts mais d’une manière générale, outre les formalités de constitution de l’Association, celles relatives à la  publication de toute modification statutaire qu’elle déciderait.

Ni l’ordonnance du 1er juillet 2004,  ni son décret d’application n’ont prévu une telle sanction pour les associations syndicales libres ou les AFUL qui auraient omis de mettre leurs statuts à jour dans le délai de 2 ans à compter de la publication du décret, soit avant le 5 mai 2008.

Ceci a été confirmé par l’effet de deux réponses ministérielles en 2009 et 2010.

Par cet arrêt du 5 juillet 2011, la Cour de Cassation ajoute donc aux textes et rend désormais inéluctable la mise à jour des  statuts élaborés sous l’empire de la Loi du 21 juin 1865 si les Associations syndicales entendent conserver leur capacité d’ester en justice.

EN CONCLUSION :

La mise à jour des statuts des AFUL et des ASL est donc indispensable afin d’éviter que les actes ou les décisions que ces dernières seraient susceptibles de prendre soient annulés.

Ainsi avant l’établissement de tout acte notarié ou sous seings privés, les ASL et AFUL devront obligatoirement présenter la justification de l’accomplissement des formalités de mise en harmonie des statuts (statuts mis à jour et justificatif des formalités prévues à l’article 8 de l’ordonnance, savoir, récépissé de la déclaration en Préfecture et publication au journal officiel).

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