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Peut-on aligner le délai de contestation des assemblées générales des ASL et des AFUL sur le délai de deux mois des Syndicats de copropriétaires ?

Suite à un arrêt de la Cour de Cassation du 5 juillet 2011, il est désormais indispensable de mettre à jour les statuts d’ASL et d’AFUL en conformité avec l’ordonnance du 1er juillet 2004 et du Décret du 3 mai 2006, à défaut, celles-ci perdant toute capacité d’agir en justice.

Dans le cadre de ces mises à jour, il est particulièrement tentant de réduire le délai de contestation des assemblées générales de ces structures (ledit délai étant de cinq ans) afin de limiter l'insécurité juridique.

De ce fait, certains rédacteurs ont inséré une clause dans les statuts mis à jour ramenant ce délai à deux mois, comme en matière de copropriété.

Or, une décision du Tribunal de Grande Instance de CRETEIL vient de rappeler que si l’article 2254 du Code civil dispose que la durée de la prescription peut être abrégée ou allongée par accord des parties en matière contractuelle (et les statuts d’ASL ou d’AFUL sont un contrat), elle ne peut toutefois être réduite à moins d’un an ni étendue à plus de dix ans.

De ce fait, il malheureusement totalement impossible d’harmoniser le délai de contestation des assemblées générales d’ASL et d’AFUL avec le délai prévu en matière de copropriété par l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

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