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Plafonnement des honoraires de location applicable au professionnel de l'immobilier

La loi ALUR du 24 mars 2014 a modifié les règles de répartition des frais liés à la rémunération des intermédiaires dans le cadre de mises en location de logements (vides ou meublées) soumis à la loi du 6 juillet 1989.

Depuis le 15 septembre 2015, la rémunération des personnes mandatées pour se livrer ou prêter leur concours à l’entremise ou à la négociation d’une mise en location est à la charge exclusive du bailleur (loi du 6.7.89 : art. 5, I, al. 1).

Par exception, le partage de certains honoraires est prévu : frais de visite du logement, de constitution du dossier, de rédaction du bail et d’établissement de l’état des lieux d’entrée. Le montant de ces frais est partagé entre le locataire et le bailleur, dans les conditions précisées par la loi (loi du 6.7.89 : art. 5, I, al. 2 et 3).

Pour ces honoraires, le montant TTC imputé au locataire :

  • ne peut excéder le montant imputé au bailleur ;
  • doit être inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable, fixé par voie règlementaire.

Le présent décret fixe ces plafonds qui varient selon les zones géographiques.
Trois zones sont distinguées (décret du 1.8.14 : art. 1) :

  • la zone très tendue, c'est-à-dire le département de Paris (75) et certaines communes des Yvelines (78), des Hauts-de-Seine (92), de Seine-Saint-Denis (93), du Val de Marne (94) et du Val d’Oise (95) (il s’agit des territoires de la zone A bis, au sens de l’article R. 304-1 du CCH et listés par l’arrêté du 1.8.14 : JO du 6.8.14) ;
  • la zone tendue, c'est-à-dire les territoires soumis à l’encadrement des loyers et pour lesquels s’applique la taxe sur les logements vacants, à l’exclusion des communes de la zone très tendue (ces territoires sont listés par le décret n° 2013-392 du 10.5.13) ;
  • hors zones tendues, c'est-à-dire le reste du territoire.

Pour les logements situés :

  • en zone très tendue, le plafond est fixé à 12 € par mètre carré de surface habitable ;
  • en zone tendue, le plafond est fixé à 10 € par mètre carré de surface habitable ;
  • hors zone tendue, le plafond est fixé à 8 € par mètre carré de surface habitable.

Honoraires d’état des lieux d’entrée (décret du 1.8.14 : art. 2)

Pour les honoraires liés à l’établissement de l’état des lieux d’entrée, un plafond unique est fixé, valant pour l’ensemble du territoire ; il s’élève à 3 € par mètre carré de surface habitable.

La loi ALUR instaure bien évidemment des plafonds, c'est-à-dire des montants maximums, par type de prestations, qui peuvent être imputés au locataire et non des forfaits.
Le professionnel qui intervient dans le cadre d’une location à un particulier doit désormais distinguer chaque prestation (mise en location et état des lieux).

Exemple : un professionnel intervient dans le cadre de la location d’un appartement de 50 m², en zone très tendue. Le professionnel est tenu de différencier ses frais.
=> les frais d’entremise sont à la charge du propriétaire (ils sont totalement libre);
=> les frais de mise en location (frais de visite, de constitution du dossier, de rédaction de bail) sont partagés entre le propriétaire et le locataire, sans que la part imputée au locataire ne puisse excéder 600 € (50 m² x 12 €) ;
=> les frais d’état des lieux d’entrée sont partagés entre le propriétaire et le locataire, sans que la part imputée au locataire ne puisse excéder 150 € (50 m² x 3 €).
Au maximum, dans cette situation, il pourra être demandé au locataire de payer la somme de 750 € au titre de la rémunération du professionnel.

Il peut donc être demandé aux locataires la totalité de ce plafond (si la même somme est également réclamée au bailleur) et non pas la moitié de celui-ci.

 

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