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Règles de fonctionnement d'un compte bancaire séparé au nom de la copropriété - compte "pivot"

Un arrêt de la Cour d’Appel de Versailles en date du 10 novembre 2014 obtenu par le Cabinet AUDINEAU et Associés, va tout spécialement intéresser les syndics professionnels.

En effet, à la base de cette décision, se trouve un copropriétaire qui remettait en cause le fonctionnement du compte bancaire séparé ouvert au nom de la copropriété par le syndic qui n'avait pas obtenu de dispense à ce titre de l'Assemblée générale (article 18 de la Loi du 10 juillet 1965).

Le copropriétaire contestataire indiquait que si le syndic avait bien ouvert un tel compte séparé au nom de la copropriété, les fonds du syndicat des copropriétaires transitaient tant en débit qu’en crédit, via un compte bancaire « pivot » ouvert au nom du syndic.

D’une manière concrète, le syndic encaissait les charges des copropriétaires sur ce compte « pivot » avant de les reverser sur le compte du syndicat des copropriétaires, et d’une manière parallèle, faisait transiter les fonds du syndicat des copropriétaires via le compte « pivot » avant de régler les fournisseurs de la copropriété.

Sur ce point, la Cour répond, tout comme le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE avant elle que :

« Cependant, et même si ce dernier fait une mauvaise application du droit, ce manquement ne porte que sur les modalités de gestion du compte et non pas sur le principe de l’ouverture du compte lui-même réalisé dans les trois mois de l’assemblée générale ».

Dès lors la Cour a refusé de déclarer le mandat du syndic nul comme le demandait le copropriétaire.

Cette décision sera étudiée avec attention par les syndics qui se retrouvent obligés, du fait de la loi ALUR, d’ouvrir quasi systématiquement des comptes bancaires séparés au nom des copropriétés qu’ils gèrent.

 

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