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revirement de jurisprudence de la Cour de cassation pour la modification de la répartition des charges consécutives à un changement d'usage d'un lot

L’article 25f (e depuis la loi ALUR) de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que l’assemblée générale peut modifier la répartition des charges des services collectifs et des éléments d'équipement commun (1er alinéa de l’article 10) rendue nécessaire par un changement de l’usage d’une ou plusieurs parties privatives

La question de l’application de ce texte se pose notamment lorsqu'un lot auparavent à usage d'habitation est affecté à usage de profession libérale ou de bureau dans un immeuble.

Dans ce cas, est-ce que l’assemblée générale peut imposer au copropriétaire concerné une augmentation des charges d’équipement, c'est à dire en pratique de l’ascenseur et/ou du revêtement de sol des escaliers.

La jurisprudence établie de la Cour de Cassation indiquait jusqu'à présent que si le copropriétaire concerné ne faisait qu’utiliser une possibilité prévue par le règlement de copropriété, il n’y avait pas changement d’usage du lot et que dès lors ce texte ne pouvait s'appliquer.

Cette jurisprudence était contestable car si ce changement d’usage n’est pas autorisé par les dispositions du règlement de copropriété, cela signifie que le nouvel usage est contraire à la destination de l’immeuble.

Or, le changement de la destination de l’immeuble ne peut être autorisé que par un vote unanime de l’ensemble des corpopriétaires.

Dans ces conditions, ces dispositions de l’article 25 se retrouvaient dépourvues de toute portée.

Par un arrêt du 1er octobre 2014,n la 3e Chambre Civile de la Cour de Cassation a procédé à un revirement de jurisprudence totale en concluant que la modification de la répartition des charges des services collectifs et des éléments d’équipements communs nécessitaient par un changement d’usage d’un lot (transformation d’un logement en cabinet médical) peut être décidé par l’assemblée générale quand bien même le nouvel usage de ce lot aurait été prévu par le règlement de copropriété.

Sur la base de cette jurisprudence, il est donc désormais possible d’imposer une modification des grilles de répartition de charges des services et équipements communs à un copropriétaire qui a transformé un lot d’habitation en un lot recevant du public.

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