Avocats spécialistes du droit immobilier

Nos domaines d'intervention

Baux d'habitation
Baux d'habitation

Procédures en paiement-expulsion, validations de congé, révision des loyers

Baux d’habitation, baux dits code civil et baux professionnels (mixtes)

Conseils et rédaction d'actes :

  • Négociation et rédaction de baux d’habitation vides et meublés soumis à la loi du 6 juillet 1989, de baux dits code civil (de parking, cave, consenti à une personne morale), de baux professionnels (mixtes), et de tous avenants liés à ces locations.
  • Rédaction de congés, de demande de renouvellement
  • Négociation et rédaction de protocole de résiliation amiable des baux
  • Audit des baux (examen des clauses sensibles notamment charges et travaux)

Pré contentieux :

  • Rédaction et envoi de lettre de mise en demeure au locataire préalable à la délivrance d’un commandement de payer, et saisine d’un l'huissier pour délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire si nécessaire

Contentieux :

  • Action en acquisition de la clause résolutoire et en résiliation judiciaire du bail et expulsion en cas de non-paiement des loyers et charges, de défaut de production de l’attestation d’assurance, de sous-location non autorisée (notamment du type Airbnb), de troubles de jouissance, de travaux irréguliers, etc
  • Action en récupération du logement en cas d’abandon ou décès du locataire
  • Action en expulsion contre les squatteurs
  • Action en validation des congés pour reprise, vente ou pour motif légitime et sérieux
  • Action en fixation du loyer révisé ou renouvelé
  • Action liée à l'habitat insalubre/indigne
  • Action en responsabilité contre de l’Etat du fait de l’absence de concours aux fins d’expulsion
  • Action de sortie des baux de la loi du 1er septembre 1948
  • Action liée à la procédure de surendettement

Suivi de l’exécution :

  • Suivi de l'exécution des décisions de justice, notamment de l’expulsion et du recouvrement des dettes locatives (en lien avec une société d’enquête performante pour déterminer la solvabilité d’un ancien locataire).

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