Avocats spécialistes du droit immobilier

FAQ pour les AG tenues uniquement par correspondance (sans visio)

2.2 Doit-on établir une feuille de présence ?

OUI bien que celle-ci n’a guère de sens.

En effet, l’article 14 du décret du 17 mars 1967 a toujours vocation à s’appliquer et l’Ordonnance du 20 mai 2020 stipule que : « Le président de séance certifie exacte la feuille de présence et signe, …, le procès-verbal des décisions dans les huit jours suivant la tenue de l'assemblée générale ».

Il faut donc remplir la feuille de présence en y indiquant les copropriétaires qui ont retournés au syndic le questionnaire de vote dans le délai réglementaire et la date de réception de ceux-ci et en la faisant signer au Président de séance.

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