Avocats spécialistes du droit immobilier

FAQ pour les AG tenues uniquement par correspondance (sans visio)

2.4 Qui est Président de séance ?

L’Ordonnance du 20 Mai 2020 dispose que les missions qui incombent au Président de séance sont assurées par le président du conseil syndical, ou à défaut, l'un de ses membres, ou en leur absence, l'un des copropriétaires votant désigné par le syndic.

Cette dernière rédaction est des plus floues et nous pouvons que conseiller au syndic d’éviter de devoir désigner un copropriétaire en lieu et place du Président de séance.

#49

Dernières Actualités & Conseils

Newsletter

Recevez les actualités du cabinet

JE M'INSCRIS


Nous ne partageons pas votre adresse email et vous pouvez vous désabonner à tout moment à partir du lien dans chaque email.