Avocats spécialistes du droit immobilier

FAQ pour les AG tenues uniquement par correspondance (sans visio)

2.7 Peut-on procéder aux votes en seconde lecture prévus par les articles 25-1 et 26-1 ?

OUI. Depuis le 1er juin 2020 ces deux articles sont rédigés comme suit : « la même assemblée se prononce » contrairement à l’ancienne rédaction qui donnait la possibilité à l’Assemblée de le faire ou non.

Il convient donc de mentionner le second vote sur le procès-verbal si les conditions légales en termes de majorité sont obtenues.

Cependant, il existe une situation très difficilement gérable si l’Assemblée doit délibérer sur la candidature de plusieurs syndics. Dans ce cas, il faut bien évidemment procéder à « un premier tour » à la majorité absolue de l’article 25 comme l’imposent les articles 19 et 19-1 du Décret, et si aucun syndic ne recueille la majorité absolue pour être élu, à « un second tour » à la majorité simple de l’article 24 pour les candidats ayant obtenu au moins 1/3 des voix. Or, dans cette situation les copropriétaires ayant exprimé leur vote en faveur d’un candidat éliminé au premier tour ne peuvent exprimer leur choix au 2ème tour. Sauf à envisager des questionnaires de vote à choix multiples difficilement exploitables et source de confusion (et donc de contestation) je ne vois pas quelle solution mettre en œuvre pour résoudre cette problématique.

#52

Dernières Actualités & Conseils

Newsletter

Recevez les actualités du cabinet

JE M'INSCRIS


Nous ne partageons pas votre adresse email et vous pouvez vous désabonner à tout moment à partir du lien dans chaque email.