1.11 Est-ce qu’un copropriétaire peut tout de même donner son pouvoir ?
OUI d’un point de vue théorique.
En effet, l’article 22 de la Loi du 10 juillet 1965 qui dispose que « tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat » s’applique toujours.
On peut donc imaginer qu’un copropriétaire donne pouvoir à un mandataire pour remplir son formulaire de vote par correspondance.
Toutefois, il ne faut bien évidemment pas encourager ce type de pratique qui sera incontestablement source de confusion.
Cependant cette possibilité peut devoir s’appliquer lorsque l’Assemblée se tient entre la signature d’une promesse de vente d’un lot et l’acte de vente définitif et que la promesse fait obligation au vendeur de donner pouvoir à l’acquéreur pour assister à l’Assemblée sous peine de devoir assumer les conséquences financières des travaux qui pourraient être votés.
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