Avocats spécialistes du droit immobilier

FAQ pour les AG tenues uniquement par correspondance (sans visio)

1.2 Est-ce que les copropriétaires peuvent toujours contrôler les comptes ?

OUI. Les dispositions de l’article 9-1 du décret du 17 mars 1967 restent applicables, et il convient donc de permettre le contrôle des comptes par les copropriétaires avant la tenue des Assemblées.

Ce contrôle reste, pour l’heure, soumis à la présence physique des copropriétaires dans le lieu choisi à cet effet par le Syndic.

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