4. Le conseil syndical doit-il être consulté sur le projet de travaux de rénovation énergétique ?
L’avis du conseil syndical doit être joint à la convocation.
Cette obligation résulte de l’article 21 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 qui dispose :
« L’assemblée générale des copropriétaires, statuant à la majorité de l’article 25, arrête un montant des marchés et des contrats à partir duquel la consultation du conseil syndical est rendue obligatoire. »
L’avis du conseil syndical est donné à titre d’information ; il ne lie pas l’assemblée générale des copropriétaires.
Le montant arrêté par l’assemblée générale est librement fixé par les copropriétaires.
Il peut être formulé oralement.
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