Avocats spécialistes du droit immobilier

FAQ travaux de rénovation énergétique

25- Les aléas de chantier peuvent-ils être appelés avec les autres appels de charge dès le début du chantier (et être restitués s’ils ne sont pas utilisés) ?

Les aléas de chantier doivent être appelés en même temps que les autres appels de charge selon le calendrier d’appels de fond voté par l’assemblée générale.

Les sommes appelées et non utilisées sont rendues aux copropriétaires à la suite de l’approbation du compte travaux par l’assemblée générale .

S
#25

Dernières Actualités & Conseils

Newsletter

Recevez les actualités du cabinet

JE M'INSCRIS


Nous ne partageons pas votre adresse email et vous pouvez vous désabonner à tout moment à partir du lien dans chaque email.