29- Les appels de fonds du syndic peuvent-ils être regroupés dans une résolution à part ou faut-il les indiquer par lot, dans chaque résolution ?
Il doit être voté une résolution intitulée « Calendrier des appels de fonds ».
Cette résolution prévoit les modalités des appels de fonds avec plusieurs dates précises pour les appels de tous les travaux et frais accessoires (honoraires maître d’œuvre, honoraires du syndic, etc .) .
Ce calendrier précisément défini est indispensable pour connaitre la date d’exigibilité des appels de fonds lors des mutations de lot.
Il n’est pas possible de prévoir une certaine « souplesse » au moment du vote quant à la date d’exigibilité des appels travaux.
#29
Dernières Actualités & Conseils
-
Vidéo surveillance et copropriété, réglementations
Préalablement au vote de l’installation d’une vidéo surveillance, le syndic doit se renseigner... -
Les caméras embarquées dans les véhicules: quel régime juridique en copropriété ?
Nos conseils sur l'impacte RGPD / CNIL des dashcams des véhicules sur le parking de la copropriété. -
Le bailleur face au locataire protégé : quel régime juridique ?
Le congé Article 15 loi du 6 juillet 1989
Newsletter
Recevez les actualités du cabinet
Nous ne partageons pas votre adresse email et vous pouvez vous désabonner à tout moment à partir du lien dans chaque email.
© AUDINEAU & Associés | Mentions Légales & Politique de Confidentialité
Website shaken by Mixit7 🍸 - agence web Paris
Website shaken by Mixit7 🍸 - agence web Paris