33- Le vote d’un plan pluriannuel est-il contraignant ? Si les travaux ne sont pas votés, que se passe-t-il ? Un copropriétaire peut-il se retourner contre la copropriété pour non-respect du plan de travaux ?
En l’état actuel des textes, le plan annuel est visé par l’article L 731-2 du Code de la Construction et de l’Habitation qui prévoit :
« Le syndic inscrit à l ’ordre du jour de cette assemblée générale la question de l’élaboration d’un plan pluriannuel de travaux ainsi que les modalités générales de son éventuelle mise en œuvre. II. – Au regard des orientations décidées par les copropriétaires lors des assemblées générales précédentes, le syndic inscrit à l’ordre du jour de chaque assemblée générale soit la question de l’élaboration d’un plan pluriannuel de travaux, soit les décisions relatives à la mise en œuvre du plan pluriannuel de travaux précédemment adopté ».
En l’état actuel, le plan de travaux n’est qu’un outil de phasage.
Tant que les travaux ne sont pas réglés et que ces derniers ne sont pas engagés, l’assemblée générale peut modifier les décisions prises en application du plan pluriannuel.
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