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Plafonnement des honoraires de location applicable au professionnel de l'immobilier

06/11/2014

La loi ALUR du 24 mars 2014 a modifié les règles de répartition des frais liés à la rémunération des intermédiaires dans le cadre de mises en location de logements (vides ou meublées) soumis à la loi du 6 juillet 1989.

Depuis le 15 septembre 2015, la rémunération des personnes mandatées pour se livrer ou prêter leur concours à l’entremise ou à la négociation d’une mise en location est à la charge exclusive du bailleur (loi du 6.7.89 : art. 5, I, al. 1).

 

Interdiction pour le syndic de recevoir un mandat de vote

02/09/2014

La Cour de cassation interprète strictement l'interdiction pour le syndic de recevoir un mandat de vote d'un copropriétaire par deux arrêts en date du 7 mai 2014.

 

Le conseil constitutionnel se prononce sur la non-réduction des voix des bailleurs sociaux majoritaires.

02/09/2014

Le conseil constitutionnel se prononce sur la non-réduction des voix des bailleurs sociaux majoritaires.

 

L'employeur était-il en droit de réclamer le paiement des loyers du logement de fonction occupé pendant les périodes d'arrêt maladie du salarié ?

02/09/2014

L'employeur était-il en droit de réclamer le paiement des loyers du logement de fonction occupé pendant les périodes d'arrêt maladie du salarié ?

 

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