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Les fusions de copropriété, que dit la loi ?

Il arrive dans la pratique qu’il soit envisagé pour diverses raisons la fusion de deux copropriétés.

Or, la Loi du 10 juillet 1965 ne prévoit que les scissions dans son article 28 et en aucune façon les fusions.

Les décisions de justice sur le sujet sont très rares.

Le Tribunal de grande Instance de MONTPELLIER, dans un jugement en date du 24 octobre 2005, a indiqué qu’une telle décision devait être adoptée à l’unanimité des copropriétaires (et donc des deux Assemblées générales).

Même si les copropriétés regroupent peu de copropriétaires, cette majorité est par définition très difficile à obtenir.

Par ailleurs, il convient d’interroger très en amont un Notaire sur le coût d’une telle opération car une fusion entraine la dissolution des Syndicats des copropriétaires existants au profit d’un nouveau et donc potentiellement l’application d’une taxe de 2,5 % de la valeur des parties communes selon les dispositions de l’article 746 du CGI.

Pour favoriser les scissions de copropriétés, il a été créé un article 749A qui exclue lesdites scissions de cette taxe mais une fusion n’est pas une scission.

Les fusions resteront donc très certainement au stade d’une simple réflexion, en tout cas tant que le législateur n’aura pas institué un texte spécifique sur le sujet.

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