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Ventes aux enchères

Date de la vente : Reportée - en attente d'une nouvelle date
Lieu de la vente : Tribunal Judiciaire de Bobigny : 173 Avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 Bobigny
Mise à prix: 120000
Date de visite: 09/05/2022 14:30
Frais taxés: 10977
Caution obligatoire: 12000
Cahier de conditions de vente: CCVAubervilliers.pdf
PV de description: PVDAubervilliers.pdf
Autres fichiers:
dossier_technique_immobilier_du_30.10.2019.pdf

etat_des_risques_et_pollutions_du_20.07.2021.pdf

Dans un ensemble immobilier sis à AUBERVILLIERS (93300) 38 rue Henri Barbusse et 35 rue des Postes cadastré section BD numéro 155 pour une contenance cadastrale de 07 ares et 46 centiares. Lot numéro 26 de l’état descriptif de division : La jouissance privative d’un TERRAIN nu situé en face du bâtiment B, de l’autre côté de la cour pavée. Observations étant ici faites : Que le règlement de copropriété du 6 février 1959 publié au 5ème bureau des Hypothèques de la Seine le 15 mai 1959 volume 5190 numéro 18 (page numéro 29 : SERVITUDES-MITOYENNETES) a prévu la faculté de faire édifier des bâtiments, garages ou constructions de quelque nature que ce soit, sur le terrain formant le lot numéro 26, Que cette faculté a été rappelé dans l’acte de vente reçu le 27 octobre 1972 par Maître Jean FOUCHE, Notaire à PONTOISE (Val d’Oise) publié au 2ème bureau des Hypothèques de BOBIGNY le 22 novembre 1972 volume 463 numéro 10 (rubrique : RENVOIS SPECIALEMENT APPROUVES), Et que le procès-verbal de description dressé le 19 juillet 2021 par Maître Stéphanie ROBILLARD mentionne qu’un local à usage de stockage et de bureau a été édifié sur le terrain et comprend un espace à usage de hangar - stockage et un espace à usage de bureau, d’une superficie privative (Loi Carrez) de 136,25 m². Et les 320/1.000èmes des parties communes générales. Les lieux sont loués

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