17- Une nouvelle clé de répartition intégrant une partie « travaux de rénovation » peut-elle être créée lorsque le programme de travaux comporte des dépenses s’adressant uniquement aux copropriétaires volontaires (caution sur un prêt collectif à adhésion volontaire, achats groupés de fenêtres…) ?
Le vote d’une nouvelle clé de répartition de charges de copropriété ne peut se faire qu’à la suite de l’adoption d’une décision prise à l’unanimité.
En pratique, il est donc très difficile de procéder de la sorte.
#17
Dernières Actualités & Conseils
-
Vidéo surveillance et copropriété, réglementations
Préalablement au vote de l’installation d’une vidéo surveillance, le syndic doit se renseigner... -
Les caméras embarquées dans les véhicules: quel régime juridique en copropriété ?
Nos conseils sur l'impacte RGPD / CNIL des dashcams des véhicules sur le parking de la copropriété. -
Le bailleur face au locataire protégé : quel régime juridique ?
Le congé Article 15 loi du 6 juillet 1989
Newsletter
Recevez les actualités du cabinet
Nous ne partageons pas votre adresse email et vous pouvez vous désabonner à tout moment à partir du lien dans chaque email.
© AUDINEAU & Associés | Mentions Légales & Politique de Confidentialité
Website shaken by Mixit7 🍸 - agence web Paris
Website shaken by Mixit7 🍸 - agence web Paris