Une procédure dont il faut être au courant !
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Nos derniers articles d'actualités et nos conseils en matière du droit immobilier à l'attention des syndics et copropriétaires.
C'est le 30 décembre 2022 qu'ont été publiés plusieurs textes règlementaires relatifs aux tarifs règlementés de vente du gaz naturel ainsi qu'aux conditions d'application des boucliers tarifaires gaz et électricité pour 2023.
Quelles sont les conséquences juridiques pour les copropriétés en cas de travaux sur des colonnes montantes appartenant à ENEDIS ?
Que doit comporter la convention d'installation d'infrastructure de recharge collective pour les véhicules électriques ?
Existe-t-il un texte juridique qui peut obliger et, le cas échéant, sanctionner les copropriétaires ne respectant pas ce seuil de chauffe ?
Que répondre en cas de tentative de modification unilatérale d'un contrat par un fournisseur de gaz ?
Cette question suscite un véritable débat juridique : ni les textes ni la jurisprudence n’ont, pour l’instant, apporté une réponse précise.
Qui est désormais compétent pour se prononcer sur la cession d’une partie commune spéciale : l’Assemblée générale des copropriétaires ou une Assemblée spéciale ?
Quelles sont les obligations juridiques pour les copropriétés à la suite de l’installation d’un parc de stationnement de vélos ?
Décret n°2022-514 du 9 avril 2022
Adoption définitive de la Loi « 3DS » - quelles impacts pour la mise à jour des règlements de copropriété?
Adoption de la Loi « 3DS »
Copropriétés et résiliation des contrats de fourniture d'énergie
Nos conseils sur l'impacte RGPD / CNIL des dashcams des véhicules sur le parking de la copropriété.
Protection contre les loyers impayés et d’éventuelles dégradations locatives, la caution est une garantie pour les propriétaires.
L’électrification des places de parking dans les copropriétés pour permettre la recharge de voitures électriques est un sujet d’actualité qui génère d’importants débats.
La loi ELAN fait évoluer la gestion des colonnes électriques dans les copropriétés en transférant leurs propriétés au réseau public de distribution d’électricité.
Durcissement des règles pour contrer les passoires thermiques et accélérer la rénovation
La température grimpe avec les voisins - note d'information en partenariat avec Île de France Energies
La loi "PACTE" - prise d’effet au 1er janvier 2022.
Adoptée le 22 août, la loi dite «Climat et Résilience » impactera les projets des copropriétés
Le point sur l'article 26 bis de la Loi Climat adoptée le 22 août 2021 - un nouveau mécanisme de financement des bornes en copropriété
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