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Nos derniers articles d'actualités et nos conseils en matière du droit immobilier à l'attention des syndics et copropriétaires.
Le congé Article 15 loi du 6 juillet 1989
Les copropriétés sont-elles concernées ?
Une procédure dont il faut être au courant !
Quelles sont les conséquences juridiques pour les copropriétés en cas de travaux sur des colonnes montantes appartenant à ENEDIS ?
Que doit comporter la convention d'installation d'infrastructure de recharge collective pour les véhicules électriques ?
Existe-t-il un texte juridique qui peut obliger et, le cas échéant, sanctionner les copropriétaires ne respectant pas ce seuil de chauffe ?
Que répondre en cas de tentative de modification unilatérale d'un contrat par un fournisseur de gaz ?
Cette question suscite un véritable débat juridique : ni les textes ni la jurisprudence n’ont, pour l’instant, apporté une réponse précise.
Qui est désormais compétent pour se prononcer sur la cession d’une partie commune spéciale : l’Assemblée générale des copropriétaires ou une Assemblée spéciale ?
Quelles sont les obligations juridiques pour les copropriétés à la suite de l’installation d’un parc de stationnement de vélos ?
Décret n°2022-514 du 9 avril 2022
Adoption définitive de la Loi « 3DS » - quelles impacts pour la mise à jour des règlements de copropriété?
Adoption de la Loi « 3DS »
Copropriétés et résiliation des contrats de fourniture d'énergie
Nos conseils sur l'impacte RGPD / CNIL des dashcams des véhicules sur le parking de la copropriété.
Protection contre les loyers impayés et d’éventuelles dégradations locatives, la caution est une garantie pour les propriétaires.
L’électrification des places de parking dans les copropriétés pour permettre la recharge de voitures électriques est un sujet d’actualité qui génère d’importants débats.
La loi ELAN fait évoluer la gestion des colonnes électriques dans les copropriétés en transférant leurs propriétés au réseau public de distribution d’électricité.
Durcissement des règles pour contrer les passoires thermiques et accélérer la rénovation
La température grimpe avec les voisins - note d'information en partenariat avec Île de France Energies
La loi "PACTE" - prise d’effet au 1er janvier 2022.
Adoptée le 22 août, la loi dite «Climat et Résilience » impactera les projets des copropriétés
Le point sur l'article 26 bis de la Loi Climat adoptée le 22 août 2021 - un nouveau mécanisme de financement des bornes en copropriété
Vous êtes syndic ou membre de conseil syndical et vous devez voter des travaux de rénovation énergétique en copropriété, cette faq est faite pour vous. Elaboré en parteneriat avec Île de France Energies, vous y trouverez des réponses aux questions courantes sur la façon de voter les travaux de rénovation en copropriété.
Une ordonnance du 2 décembre 2020 a prorogé les effets de l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales jusqu'au 1er avril 2021.
Toutes les réponses à vos questions en ce qui concerne les Assemblées générales tenues uniquement par correspondance, de la convocation à la diffusion du procès-verbal.
Synthèse des législations applicables et de la jurisprudence.
L’Ordonnance du 30 octobre 2019 a créé les articles 21-1 à 21-5 et qui sont rentrée en vigueur le 1er juin 2020.
Vis-à-vis du droit de la copropriété et Vis-à-vis du droit de l’urbanisme (mise à jour du 27/09/21).
Lorsqu'un copropriétaire souhaite privatiser une partie commune (terrasse, couloir, local, ...) il se pose la question de savoir quelle est la meilleure façon de procédure, savoir la création d'une jouissance exclusive sur cette partie commune ou la création et la cession d'un lot de copropriété.
Il arrive dans la pratique qu’il soit envisagé pour diverses raisons la fusion de deux copropriétés.
L’électrification des places de parking dans les copropriétés pour permettre la recharge des voitures électriques est un sujet d’actualité qui génère d’importants débats entre les copropriétaires.
Le principe de scission de copropriété est simple : diviser une copropriété existante en retirant de celle-ci un, ou plusieurs bâtiments. Cette vidéo a pour but d’expliquer les raisons qui peuvent motiver une scission de copropriété.
Préalablement au vote de l’installation d’une vidéo surveillance, le syndic doit se renseigner auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sur les démarches à accomplir.
Afin de favoriser la densification urbaine, le législateur assouplit régulièrement les conditions pour surélever les bâtiments et tout spécialement ceux soumis au régime de la copropriété.
Cet assouplissement concerne donc à la fois la réglementation en droit de l’urbanisme que le droit de la copropriété.
La scission est l’opération juridique la plus complexe envisageable pour une copropriété. Cette vidéo a pour but d’en expliquer les conditions ainsi que les étapes.
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