Synthèse des législations applicables et de la jurisprudence.
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Vous êtes syndic ou membre de conseil syndical et vous devez voter des travaux de rénovation énergétique en copropriété, cette faq est faite pour vous. Elaboré en parteneriat avec Île de France Energies, vous y trouverez des réponses aux questions courantes sur la façon de voter les travaux de rénovation en copropriété.
Que faire face à un locataire commercial qui ne règle pas ses loyers ? Procédure Judicaire ou négociation ?
Toutes les réponses à vos questions en ce qui concerne les Assemblées générales tenues uniquement par correspondance, de la convocation à la diffusion du procès-verbal.
Lorsqu'un copropriétaire souhaite privatiser une partie commune (terrasse, couloir, local, ...) il se pose la question de savoir quelle est la meilleure façon de procédure, savoir la création d'une jouissance exclusive sur cette partie commune ou la création et la cession d'un lot de copropriété.
Le principe de scission de copropriété est simple : diviser une copropriété existante en retirant de celle-ci un, ou plusieurs bâtiments.
L’électrification des places de parking dans les copropriétés pour permettre la recharge des voitures électriques est un sujet d’actualité qui génère d’importants débats entre les copropriétaires.
Vis-à-vis du droit de la copropriété et Vis-à-vis du droit de l’urbanisme.
Une ordonnance du 2 décembre 2020 a prorogé les effets de l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales jusqu'au 1er avril 2021.
Il arrive dans la pratique qu’il soit envisagé pour diverses raisons la fusion de deux copropriétés.
Afin de favoriser la densification urbaine, le législateur assouplit régulièrement les conditions pour surélever les bâtiments et tout spécialement ceux soumis au régime de la copropriété.
Cet assouplissement concerne donc à la fois la réglementation en droit de l’urbanisme que le droit de la copropriété.
Préalablement au vote de l’installation d’une vidéo surveillance, le syndic doit se renseigner auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sur les démarches à accomplir.
L’Ordonnance du 30 octobre 2019 a créé les articles 21-1 à 21-5 et qui sont rentrée en vigueur le 1er juin 2020.