Le principe de scission de copropriété est simple : diviser une copropriété existante en retirant de celle-ci un, ou plusieurs bâtiments.
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Toutes les réponses à vos questions en ce qui concerne les Assemblées générales tenues uniquement par correspondance, de la convocation à la diffusion du procès-verbal.
Synthèse des législations applicables et de la jurisprudence.
Vis-à-vis du droit de la copropriété et Vis-à-vis du droit de l’urbanisme.
Afin de favoriser la densification urbaine, le législateur assouplit régulièrement les conditions pour surélever les bâtiments et tout spécialement ceux soumis au régime de la copropriété.
Cet assouplissement concerne donc à la fois la réglementation en droit de l’urbanisme que le droit de la copropriété.
Préalablement au vote de l’installation d’une vidéo surveillance, le syndic doit se renseigner auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sur les démarches à accomplir.
L’électrification des places de parking dans les copropriétés pour permettre la recharge des voitures électriques est un sujet d’actualité qui génère d’importants débats entre les copropriétaires.
Il arrive dans la pratique qu’il soit envisagé pour diverses raisons la fusion de deux copropriétés.
Lorsqu'un copropriétaire souhaite privatiser une partie commune (terrasse, couloir, local, ...) il se pose la question de savoir quelle est la meilleure façon de procédure, savoir la création d'une jouissance exclusive sur cette partie commune ou la création et la cession d'un lot de copropriété.
L’Ordonnance du 30 octobre 2019 a créé les articles 21-1 à 21-5 et qui sont rentrée en vigueur le 1er juin 2020.
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