Négociations et rédactions de baux, procédures en paiement-expulsion, Audits
Conseils et rédaction d’actes :
- Négociation et rédaction de baux commerciaux, renouvellement de baux commerciaux, baux dérogatoires, baux de sous-location, BEFA, conventions d’occupation précaire, et de tous avenants liés à ces locations etc.
- Rédaction de congés avec ou sans offre de renouvellement, de demande de renouvellement, de demande de révision
- Audit des baux (examen des clauses sensibles notamment indexation, charges et travaux)
- Négociation et rédaction de protocole de résiliation amiable des baux
Pré contentieux :
- Rédaction et envoi d’une lettre de mise en demeure au locataire préalable à la délivrance d’un commandement de payer, et saisine d’un l’huissier pour délivrance d’un commandement de payer si nécessaire
Contentieux :
- Action en fixation du loyer révisé ou renouvelé
- Action en fixation de l’indemnité d’éviction ou d’occupation
- Action en paiement/expulsion
- Action en résiliation du bail notamment du fait de travaux irréguliers, de sous-locations non autorisées etc
- Action liée aux répartitions des charges et travaux, de remises en état
- Action liée à l’ouverture d’une procédure collective
Suivi de l’exécution :
- Suivi de l’exécution des décisions de justice (notamment de l’expulsion et du recouvrement des dettes locatives)
