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Les bornes de recharge électrique partagées en copropriété : une possibilité parmi d’autres !

L’électrification des places de parking dans les copropriétés pour permettre la recharge de voitures électriques est un sujet d’actualité qui génère d’importants débats.

Le régime juridique de ces infrastructures a fait l’objet de plusieurs réformes législatives visant à inciter fortement la création de tels équipements individuels. À ce titre, l’article 26 de la Loi « Climat & Résilience » adopté le 22 août 2021 introduit un nouveau mécanisme de financement des bornes pour les copropriétaires qui font le choix d’installer une infrastructure collective de recharge relevant du gestionnaire de réseau public d’Enedis (voir notre article : www.audineau.fr/actualites-conseils/loi-climat-et-bornes-de-recharge-electrique-en-copropriete).

Dans cette configuration, l’opérateur public prend en charge les frais d’installation de l’équipement collectif, ce dernier étant remboursé au-fur-et-à mesure par les consommations des utilisateurs de bornes de recharge individuelles.

Mais quid pour les places communes de parking ? En effet, la Loi Climat a déjà entamé cette démarche pour les collectivités puisque l’article 118 oblige tous les parcs de stationnements publics de plus de vingt emplacements, gérés en délégation de service public, en régie ou via un marché public, à disposer d’infrastructures collectives de recharge au 1er janvier 2025.

En cas de places communes de parking, c’est-à-dire des places de stationnement que tous les copropriétaires peuvent utiliser librement pour recharger leurs véhicules, le régime applicable semble être similaire mais le fondement juridique diffère en réalité. En effet, l'équipement de ces emplacements ne peut pas faire l’objet d’un vote par l’Assemblée générale à la majorité de l’article 24 puisque cette dernière est applicable uniquement pour l’installation d’une « infrastructure collective, relevant du réseau public d’électricité, qui rend possible l’installation ultérieure de points de recharge (individuels) pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables » (articles 24-5-1 et 25 j) de la Loi du 10 juillet 1965 et art. 353-13 du Code de l’énergie). En l’espèce, les places de parkings étant communes, il n’y a donc pas d’installation de points de recharge individuels.

La décision d’installer des bornes de recharge électrique mutualisées sur les emplacements de parking communs doit donc être votée à la majorité absolue prévue à l’article 25 n) puisqu’il s’agit de « travaux d’addition et d’amélioration, et ce avec la possibilité de procéder à une seconde lecture immédiate à la majorité de l'article 24 selon les dispositions de l'article 25-1.

A l’heure actuelle des opérateurs proposent d’installer de telles bornes de recharge mutualisées sur les parties communes mais les copropriétaires doivent financer tout ou partie des travaux nécessaires.

Une fois l’équipement en place, les utilisateurs règlent leur consommation électrique grâce à une borne de paiement, à l’instar des bornes de paiement de parkings payants dans l’espace public.

Il est à noter qu’il existe un risque de « voiture ventouse » qui viendrait s’installer de manière pérenne sur ces emplacements, ce qui viendrait empêcher les autres utilisateurs de profiter des services de rechargement.

Enfin, la jurisprudence devra décider si l’existence d’un tel équipement commun mutualisé constitue un motif « sérieux et légitime » permettant à la copropriété de refuser la demande d’installation d’une prise de recharge individuel d’un occupant de l’immeuble selon les dispositions de l’article R. 111-1-B du Code de la construction et de l’habitation (voir notre articlewww.audineau.fr/actualites-conseils/l-electrification-des-places-de-parking-dans-les-coproprietes).

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