Avocats spécialistes du droit immobilier

Actualités & Conseils

L’électrification des places de parking dans les copropriétés

L’électrification des places de parking dans les copropriétés pour permettre la recharge des voitures électriques est un sujet d’actualité qui génère d’importants débats entre les copropriétaires.

Toutefois la législation incite fortement la création de tels équipements et à terme il est évident qu’un emplacement de parking privatif ne disposant d’aucune possibilité de recharge verra sa valeur diminuer (en tout cas dans les centres des métropoles).

Les textes applicables à la matière sont les suivants :

  1. L’article L. 111-6-4 du code de de la construction et de l’habitation qui dispose que :

    Le propriétaire d'un immeuble doté de places de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif ou, en cas de copropriété, le syndicat représenté par le syndic ne peut s'opposer sans motif sérieux et légitime à l'équipement des places de stationnement d'installations dédiées à la recharge électrique pour véhicule électrique ou hybride rechargeable et permettant un comptage individuel, à la demande d'un locataire ou occupant de bonne foi et aux frais de ce dernier. 

    Constitue notamment un motif sérieux et légitime au sens du premier alinéa la préexistence de telles installations ou la décision prise par le propriétaire de réaliser de telles installations en vue d'assurer dans un délai raisonnable l'équipement nécessaire.

  2. L’Article R. 136-2 du code de de la construction et de l’habitation qui dispose que :

    « Dans les bâtiments à usage principal d'habitation groupant au moins deux logements et comprenant un parc de stationnement bâti clos et couvert, avant de procéder aux travaux permettant la recharge normale des véhicules électriques ou hybrides rechargeables avec un système de mesure permettant une facturation individuelle des consommations, le locataire ou occupant de bonne foi du logement en informe le propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

    Une description détaillée des travaux à entreprendre est jointe à cette information, assortie d'un plan ou d'un schéma, sauf si l'établissement de ce plan a été rendu impossible du fait du propriétaire.

    Dans le cas d'un immeuble en copropriété, la demande est notifiée au copropriétaire avec copie au syndic de copropriété représentant le syndicat des copropriétaires. Dans le délai de trois mois suivant la réception de la demande, le copropriétaire notifie au syndic sa demande d'inscription de la question à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale.

    Si l'immeuble appartient à un propriétaire unique ou une société, la demande est notifiée à son représentant légal.

    Si l'immeuble est indivis, la demande est notifiée à l'un des indivisaires, à charge pour lui d'informer sans délai ses coïndivisaires.

    Le propriétaire, ou le cas échéant le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic, qui entend s'opposer aux travaux permettant la recharge normale des véhicules électriques ou hybrides rechargeables avec un système de mesure permettant une facturation individuelle des consommations doit, à peine de forclusion, saisir le tribunal judiciaire du lieu de l'immeuble dans le délai de six mois suivant réception de la demande.

    Le propriétaire, ou le cas échéant le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic, notifie une copie de la saisine au demandeur, ou le cas échéant au copropriétaire qui la notifie sans délai au demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

    Le propriétaire, ou le cas échéant le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic, peut dans le même délai décider de la réalisation de tels travaux afin d'équiper l'ensemble des places de stationnement de l'immeuble.

    Si le propriétaire, ou le cas échéant le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic, n'a pas réalisé les travaux dans les six mois suivant la décision visée à l'alinéa précédent, le demandeur pourra procéder à l'exécution des travaux qui ont fait l'objet de la notification au premier alinéa du présent article. »

  3. L’article 24 de la Loi du 10 juillet 1965 qui vise :

    « I.-Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés, s'il n'en est autrement ordonné par la loi.

    II.-Sont notamment approuvés dans les conditions de majorité prévues au I :
    1. )La décision d'équiper les places de stationnement couvertes ou d'accès sécurisé avec des bornes de recharge pour véhicules électriques et de réaliser l'étude mentionnée au III de l'article 24-5. »

  4. L’article 24-5 de la Loi du 10 juillet 1965 qui vise :

    « II.-Les III et IV du présent article sont applicables lorsque l'immeuble possède des emplacements de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif et n'est pas équipé des installations électriques intérieures et extérieures permettant l'alimentation de ces emplacements pour permettre la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables ou des installations de recharge électrique permettant un comptage individuel pour ces mêmes véhicules.

    III.-Quand les travaux permettant de réaliser les installations mentionnées au II n'ont pas été réalisés, le syndic inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires la question de la réalisation d'une étude portant sur l'adéquation des installations électriques existantes aux équipements de recharge et, le cas échéant, les travaux à réaliser à cet effet.

    IV.-Le syndic inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires la question des travaux mentionnés au i du II de l'article 24 ou au j de l'article 25 et, le cas échéant, les conditions de gestion ultérieure du nouveau réseau électrique.

    Sont joints à la convocation à l'assemblée générale des copropriétaires :
    1. Le détail des travaux à réaliser ;
    2. Les devis et les plans de financement élaborés à cet effet ;
    3. Le cas échéant, le projet de contrat fixant les conditions de gestion du réseau électrique modifié ;
    4. Lorsqu'elle a été réalisée, l'étude mentionnée au III du présent article.

      Un ou plusieurs copropriétaires peuvent demander au syndic d'inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires la question des travaux mentionnés au premier alinéa du présent IV pour qu'ils soient réalisés sous la responsabilité du syndicat des copropriétaires et aux frais des seuls copropriétaires demandeurs. Cette délibération est adoptée dans les conditions prévues au I de l'article 24. »

  5. L’article 25 de la Loi du 10 juillet 1965 qui dispose que :

    « Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant :

    j) L'installation ou la modificationdesinstallations électriques intérieures permettant l'alimentation des emplacements de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides, ainsi que la réalisation des installations de recharge électrique permettant un comptage individuel pour ces mêmes véhicules ; »

Il ressort de l’ensemble de ces textes que :

  1. Un occupant qui dispose au sein d’une copropriété d’un stationnement bâti clos et couvert et qui souhaite y installer une prise électrique de recharge « normale » des véhicules pour son emplacement doit solliciter l’autorisation du Syndicat des copropriétaires.

    A l’appui de sa demande, il doit communiquer une description détaillée des travaux projeté, assortie d'un plan ou d'un schéma. L’installation doit impérativement prévoir un système de mesure permettant une facturation individuelle de sa consommation.

  2. Cette demande doit être acceptée par l’Assemblée générale à la majorité de l’article 25 (à ce sujet la mention de ce point aux articles 24 et 25 est source de confusion. L’article 24 ne semblant que viser les décisions de « principe »).

  3. Un Syndicat des copropriétaires, s’il veut s’opposer à une demande de travaux pour installer une prise de recharge « normale » des véhicules doit saisir le Tribunal d’instance dans les 6 mois de la demande (et doit justifier de son opposition par un motif sérieux et légitime qui peut être la préexistence de telles installations ou la décision prise par la copropriété de réaliser une telle installation en vue d'assurer dans un délai raisonnable l'équipement nécessaire) ou réaliser des travaux afin d'équiper l'ensemble des places de stationnement de l'immeuble. A défaut de saisine du Tribunal dans le délai imparti (ce qui nécessite une autorisation de l’Assemblée selon les dispositions de l’article 55 du Décret) l’autorisation est tacitement et automatiquement accordée.

  4. Si l'immeuble possède des emplacements de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif et n'est pas équipé des installations électriques intérieures et extérieures permettant l'alimentation de ces emplacements pour permettre la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables ou des installations de recharge électrique permettant un comptage individuel pour ces mêmes véhicules, le syndic doit inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires la question de la réalisation d'une étude portant sur l'adéquation des installations électriques existantes aux équipements de recharge et, le cas échéant, les travaux à réaliser à cet effet.

  5. Le Syndicat des copropriétaires peut conclure une convention avec un opérateur qui aura la charge de l’installation, la gestion et l’entretien du réseau électrique spécifique et des « points de charges ». Cette convention a pour avantages : une relative certitude que les installations respectent bien les normes (et en tout état de cause une possibilité de réel recours en cas d’incident), la facilité de l’information du syndic des consommations individuelles, et l’adaptation automatique de l’abonnement général avec la puissance électrique nécessaire du fait de l’augmentation des points de charges. Cette convention doit être votée à la majorité de l’article 25 car l’opérateur réalise ensuite des travaux sur les parties communes.

  6. Si une telle convention est conclue, elle s’impose a priori à tout occupant pour les raisons suivantes :
    1. Une décision d’Assemblée générale devenue définitive s’impose à tous,
    2. L’opérateur va mettre à disposition de tout demandeur un point de charge dans un délai contractuellement défini, il y a donc « préexistence de telles installations » au sens de L. 111-6-4 précité. De plus les avantages précités sont un motif légitime, c’est-à-dire évite la multiplication des installations individuelles techniquement anarchiques et dont les relevés des consommations seront difficiles à réaliser (notamment à l’heure où les relevés à distance deviennent la norme).
    3. L’article L. 111-6-5 prévoit expressément cette possibilité de convention avec un opérateur au sein des copropriétés.

Et dès lors tout occupant de l’immeuble se doit de contracter avec l’opérateur choisi par la copropriété pour installer son point de charge. Cependant il est juridiquement envisageable que la copropriété contracte avec plusieurs opérateurs pour laisser un certain choix aux occupants de l’immeuble.

Newsletter

Recevez les actualités du cabinet

Nous ne partageons pas votre adresse email et vous pouvez vous désabonner à tout moment à partir du lien dans chaque email.