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Loi Climat et bornes de recharge électrique en copropriété

Le point sur l'article 26 bis du Loi Climat adoptée le 22 août 2021 - un nouveau mécanisme de financement des bornes en copropriété.

En effet, si on voit apparaître de plus en plus de bornes de recharge dans l’espace public, la majorité du besoin de recharge des véhicules reste au domicile. Le développement des véhicules électriques et hybrides a donc entrainé des modifications en matière d’installation au sein des copropriétés. Depuis le 1er janvier 2012, les immeubles neufs ont l’obligation de doter leur parc de stationnement de bornes de recharge individuelle ou collective équivalente à 10% des places destinées aux véhicules automobiles. S’agissant des logements collectifs déjà construits, il est envisageable pour l’occupant de se prévaloir d’un « droit à la prise » permettant de réclamer l’installation, à ses frais, d’une borne de recharge sur sa place de stationnement privative.

L’article 26 bis de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets adoptée le 22 août 2021 et complétant l’article L. 353-12 du Code de l’énergie, introduit un nouveau mécanisme de financement pour les copropriétaires qui font le choix d’installer une infrastructure collective de recharge relevant du gestionnaire de réseau Enedis, la filiale d’EDF qui gère en monopole la distribution d’électricité en France. Cette solution offre un avantage certain au réseau public dans la mesure où les copropriétés n’auront pas à avancer les frais d’installation de l’équipement, ce dernier étant remboursé au fur-et-à-mesure par les contributions des utilisateurs des bornes de recharge. En effet, la loi prévoit que le coût de raccordement et d’installation de l’équipement collectif sera complètement pris en charge par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE) chargé de financer l’acheminement de l’électricité par un prélèvement sur la facture de chaque français. Cette mesure constitue une avancée majeure car, avant ce dispositif, le TURPE ne permettait qu’un financement partiel de l’installation laissant subsister un reste à charge de 60% aux copropriétés constituant alors l’une des principales limites au vote en assemblée générale de ce type de travaux. Ainsi, le coût d’installation du raccordement collectif ne pèsera ni sur le syndic ni sur les copropriétaires. Les copropriétaires souhaitant se raccorder à l’installation collective devront néanmoins supporter les frais d’installation de leurs bornes individuelles.

Par ailleurs, l’article 26 bis du texte vient simplifier les prises de décision relatives à l’équipement en bornes électriques en les subordonnant à un vote à la majorité simple, et non à une majorité absolue, de l’assemblée générale des copropriétaires conformément au premier alinéa de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (voir le nouvel article 24-5-1 de la loi précitée). Ces deux nouvelles mesures visent à inciter les copropriétés à installer ce type d’équipement dans leurs parkings malgré la réticence de certains copropriétaires ne disposant pas encore de ce type de véhicule.

Il convient de préciser que ce remboursement par l’intermédiaire du TURPE n’est applicable qu’à la condition que la copropriété choisit une installation collective auprès du réseau public. Les copropriétés qui décident de contracter avec un opérateur privé ne bénéficieront pas de cette subvention. Ces opérateurs qui ont pourtant permis de faciliter et accélérer le taux d’équipement en bornes de recharge des immeubles résidentiels ont donc activement milité contre ces dispositions. À cet égard, on recense déjà 500 000 places de stationnement bénéficiant de ce service, soit 11% des places de parking en copropriété. Cet avantage concédé à l’opérateur public Enedis vient alors concurrencer les acteurs privés qui déploient déjà sur le marché des infrastructures de recharge dans les immeubles en préfinançant aussi les installations.

Dès lors, si cette nouvelle loi comporte un risque d’étendre le monopole d’Enedis dans un secteur privé déjà existant pouvant ainsi fausser le jeu de la concurrence au regard du droit européen, elle constitue un avantage certain pour les copropriétaires qui n’auront pas à financer l’installation collective de leur immeuble.

Enfin, il convient de rappeler que seule la mise en place d'une installation collective permets en pratique de s'opposer à ce qu'un occupant d'une place de parking puisse imposer à la copropriété la pose de sa prise individuelle avec tous les inconvénients que cela entraine (voir notre article : "L’électrification des places de parking dans les copropriétés").

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