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Droit de la construction
Droit de la construction

Action contre les Promoteurs, VEFA, garanties légales, expertises judiciaires

Ce domaine recouvre l’ensemble des procédures à l’encontre des constructeurs d’immeubles neufs ou rénovés et des entreprises ayant réalisé des travaux de rénovation du fait de malfaçons, des non-respects du contrat, d'absence d’ouvrage et/ou de désordres.

Ces actions sont fondées sur les garanties de parfait achèvement, biennale et décennale dues par les constructeurs et rénovateurs d’immeubles et les entreprises du bâtiment ainsi que leurs assureurs.

Il est indispensable dans ce cas d’obtenir la désignation d’un Expert judiciaire ayant notamment pour mission de constater ces désordres, d’évaluer les travaux de reprise nécessaires et de déterminer les responsabilités encourues.

La maîtrise des opérations d’expertise est donc déterminante puisque les constatations techniques de l’Expert auront une traduction judiciaire quasi-certaine concernant les régimes de garantie mis en œuvre, mais également sur la responsabilité des différents intervenants, et enfin sur l’étendue des réparations accordées.

Le Cabinet AUDINEAU & Associés suit bien évidemment l’ensemble de ces phases afin de pouvoir conseiller et défendre au mieux ses clients.


Ce domaine correspond également aux procédures dites de « référés-préventifs » qui consistent en la désignation d’un Expert par le Juge judiciaire ou administratif à l’initiative du maître de l’ouvrage au contradictoire des voisins souvent inquiets du risque de survenance de désordres ou de nuisances que les travaux envisagés pourraient provoquer.

L’Expert judiciaire désigné réunit l’ensemble des propriétaires avoisinants mais également les différents intervenants à l’acte de construire (maître d’ouvrage, bureau de contrôle, maître d’œuvre, bureau d’étude, architecte, économiste, attributaire du marché démolition, entreprise générale, assurances etc.) pour effectuer un constat des immeubles avoisinants avant travaux.

Le Cabinet AUDINEAU & Associés suit ce type de procédure, tant en demande pour des Maitres d’ouvrage qu’en défense pour les avoisinants au futur chantier.

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