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FAQ travaux de rénovation énergétique

Questions relatives au fonds travaux

22- Comment utiliser le fonds travaux sur plusieurs clés de répartition différentes de la clé constitutive de ce fonds (a priori, charges générales) ?

Depuis le 1er janvier 2017, les copropriétaires doivent constituer un fonds de travaux appelé sur la base de la clé de répartition générale. La question s’est ainsi posée de savoir…

Depuis le 1er janvier 2017, les copropriétaires doivent constituer un fonds de travaux appelé sur la base de la clé de répartition générale.

La question s’est ainsi posée de savoir si le fonds travaux pouvait servir à financer des travaux sur parties communes spéciales .

L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 modifié par la loi ALUR précise que le fonds travaux doit être appelé sur la base de la clé générale :

« Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5. »

Jusqu’à la modification de l’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 par la loi ELAN, un doute subsistait quant à la possibilité de répartir ce fonds travaux, suivant des clés de répartition différente que la clé charges générales .

La loi ELAN a introduit la nouvelle disposition suivante :

« Cette affectation doit tenir compte de l’existence de parties communes spéciales ou de clés de répartition des charges »

En conséquence, le fonds travaux peut être utilisé selon différentes clés de répartition.

Seuls les lots faisant l’objet des travaux de rénovation énergétique seront concernés par l ’utilisation du fonds travaux conformément au vote de l’assemblée générale et selon la grille adaptée.

23- Le fonds travaux peut-il être utilisé pour financer des études ?

Le fonds travaux peut être utilisé pour financer les études préalables. L’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que : « I. - Ne sont pas comprises…

Le fonds travaux peut être utilisé pour financer les études préalables.

L’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que :

« I. - Ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel les dépenses pour travaux dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat.

Les sommes afférentes à ces dépenses sont exigibles selon les modalités votées par l’assemblée générale.

II. - Dans les immeubles à destination partielle ou totale d’habitation soumis à la présente loi, le syndicat des copropriétaires constitue un fonds de travaux à l’issue d’une période de cinq ans suivant la date de la réception des travaux pour faire face aux dépenses résultant :

1° Des travaux prescrits par les lois et règlements ;

2 ° Des travaux décidés par l ’assemblée générale des copropriétaires au titre du I du présent article. »

L’article 44 du décret du 17 mars 1967 dispose pour sa part :

« Les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel sont celles afférentes :

1° Aux travaux de conservation ou d’entretien de l’immeuble, autres que ceux de maintenance ;

2 ° Aux travaux portant sur les éléments d’équipement communs, autres que ceux de maintenance ;

Aux travaux d’amélioration, tels que la transformation d’un ou de plusieurs éléments d’équipement existants, l’adjonction d’éléments nouveaux, l’aménagement de locaux affectés à l’usage commun ou la création de tels locaux, l ’affouillement du sol et la surélévation de bâtiments ;

4° Aux études techniques, telles que les diagnostics et consultations ;

Et, d’une manière générale, aux travaux qui ne concourent pas à  la  maintenance et à l ’administration des parties communes ou à la maintenance et au fonctionnement des

équipements communs de l’immeuble. »

L’article 44 du décret du 17 mars 1967 liste expressément les études techniques parmi les dépenses pouvant être financées par le fonds travaux .

Les audits, diagnostics techniques globaux etc. peuvent donc être financés par le fonds travaux.

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