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FAQ travaux de rénovation énergétique

Questions sur les résolutions relatives aux missions du syndic

29- Les appels de fonds du syndic peuvent-ils être regroupés dans une résolution à part ou faut-il les indiquer par lot, dans chaque résolution ?

Il doit être voté une résolution intitulée « Calendrier des appels de fonds ». Cette résolution prévoit les modalités des appels de fonds avec plusieurs dates précises pour les appels…

Il doit être voté une résolution intitulée « Calendrier des appels de fonds ».

Cette résolution prévoit les modalités des appels de fonds avec plusieurs dates précises pour les appels de tous les travaux et frais accessoires (honoraires maître d’œuvre, honoraires du syndic, etc .) .

Ce calendrier précisément défini est indispensable pour connaitre la date d’exigibilité des appels de fonds lors des mutations de lot.

Il n’est pas possible de prévoir une certaine « souplesse » au moment du vote quant à la date d’exigibilité des appels travaux.

30- La résolution syndic peut-elle lister les missions du syndic correspondant à ses honoraires ?

L’article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965 détermine les conditions d’ordre public selon lesquelles le syndic peut solliciter des honoraires spécifiques à l’occasion de réalisation de travaux…

L’article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965 détermine les conditions d’ordre public selon lesquelles le syndic peut solliciter des honoraires spécifiques à l’occasion de réalisation de travaux :

« Les travaux mentionnés à l’article 14-2 et votés par l’assemblée générale des copropriétaires en application des articles 24, 25, 26, 26-3 et 30 peuvent faire l’objet d’honoraires spécifiques au profit du syndic. Ces honoraires sont votés lors de la même assemblée générale que les travaux concernés, aux mêmes règles de majorité.

Le syndic ne peut en aucun cas mentionner, dans le contrat de syndic soumis au vote de l’assemblée générale de la copropriété, de barème relatif à ces honoraires spécifiques, même à titre indicatif. Une telle rémunération fixée dans le projet de résolution soumis au vote de l’assemblée générale doit être exprimée en pourcentage du montant hors taxes des travaux, à un taux dégressif selon l’importance des travaux préalablement à leur exécution. »

Le vote de ces honoraires est une faculté pour le syndicat des copropriétaires et non pas une obligation .

A ce titre, l’assemblée générale peut décider de lister toutes les prestations du syndic qui seront à mettre en œuvre en contrepartie des honoraires, ce qui nécessite d’être très soigneusement rédigé et ce en lien avec le syndic pour éviter tout litige par la suite.

31- Le contrat de syndic peut-il être modifié pour prendre en compte les missions spécifiques liées à un projet de rénovation énergétique ?

Le contrat de syndic ne peut pas être modifié dans la mesure où l’article 18 .1 A alinéa 3 qui est d’ordre public dispose que le contrat de syndic est…

Le contrat de syndic ne peut pas être modifié dans la mesure où l’article 18 .1 A alinéa 3 qui est d’ordre public dispose que le contrat de syndic est un « contrat type ».

Ce contrat type a été défini par le décret n°2015-342 du 26 mars 2015 . Il n’est donc pas possible d’y déroger .

Toutefois, l’ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 est entrée en vigueur le 1er juin 2020 va modifier l’article 18 .1 A par l’introduction de la disposition suivante :

« II.- Le syndic peut conclure avec le syndicat une convention portant sur des prestations de services autres que celles relevant de sa mission de syndic, après autorisation expresse de l’assemblée générale donnée à la majorité des voix exprimées de tous les copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance. Ces prestations ne peuvent figurer dans le contrat de syndic. »

Cette disposition va donc réintroduire la possibilité pour les syndics de faire voter des conventions particulières avec le syndicat des copropriétaires en fonction des besoins de la copropriété .

L’on peut donc imaginer que le syndic pourrait soumettre au vote de l’assemblée générale, un projet de convention au titre de son assistance à la conduite du projet de travaux de rénovation énergétique.

Dans ce cas il faut impérativement que le syndic ait souscrit un contrat d’assurance spécifique pour de telles missions particulières ne faisant pas partie de ses missions définies par la loi du 10 juillet 1965.

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