Vous êtes ici

L'employeur était-il en droit de réclamer le paiement des loyers du logement de fonction occupé pendant les périodes d'arrêt maladie du salarié ?


L'employeur était-il en droit de réclamer le paiement des loyers du logement de fonction occupé pendant les périodes d'arrêt maladie du salarié ?

Non pour la Cour de cassation Cass. soc. 26 janvier 2011, n° 09-43193 PB

Le logement attribué gratuitement à un salarié pour l'exercice de ses fonctions, qui est l'accessoire du contrat de travail et dont il bénéficie dans sa vie personnelle, ne peut ni lui être retiré ni donner lieu au versement d'un loyer pendant une période de suspension du contrat de travail pour maladie.

Par ailleurs, pour invalider la solution des juges du fond, la Cour de cassation a également précisé que le fait que le salarié n'ait plus été en mesure d'exécuter ses permanences et ses astreintes n'autorisait pas son employeur à lui réclamer pour l'occupation, à titre personnel et professionnel, du logement de fonction, le paiement d'un loyer et de charges locatives, « non prévu par les dispositions contractuelles et conventionnelles ».

Brève
 Analyse de cette jurisprudence :

Lorsqu'un avantage en nature est attribué et qu'aucune redevance n'est prévue pour cet usage, il ne peut ni être retiré au salarié, ni donner lieu à une contrepartie financière pendant le temps d'une suspension du contrat de travail, sauf si cela a été prévu par le contrat ou la convention collective.

Enfin, même lorsqu'aucun salaire n'est versé au salarié au cours d'une suspension de travail, il doit lui être remis une fiche de paie.

En conséquence, en  cas de suspension du contrat de travail, par exemple pour congés payés ou arrêt maladie, l’employeur ne peut pas déduire la valeur des avantages  en nature dont est privé le salarié, du montant de l’indemnité versé.

AARPI AUDINEAU - GUITTON | 10 rue de la Pépinière 75008 PARIS - Mentions légales - Plan du site
Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer