Avocats spécialistes du droit immobilier

Ventes aux enchères

1/ Les documents indispensables à la représentation :

  • la photocopie de la carte d'identité

  • pour les personnes mariées, la photocopie de la première page du livret de famille (si vous êtes soumis au régime de la séparation de biens, préciser la date du contrat et le nom du notaire).

  • et pour les sociétés, l’extrait KBIS. Vous devez vous assurer que l’acquisition du bien projetée entre dans l’objet social de la société ; à défaut, il convient de prévoir une assemblée.

A réception de ces documents, votre Avocat établira un pouvoir pour enchérir que vous devez retourner ou remettre au plus tard le jour de l’audience dûment complété (votre enchère maximum), daté et signé et accompagné de la mention « Bon pour Pouvoir d’Enchères »).

2/ Les consignations obligatoires (par chèques de banque ou cautions bancaires) :

  • un premier chèque de banque (ou caution bancaire) de 10 % de la mise à prix (avec un minimum de 3.000 €) à l'ordre du Bâtonnier séquestre.

  • Récépissé doit être donné par l'avocat à son client.

  • Un représentant du Bâtonnier sera présent devant la Chambre des Saisies Immobilières avant l'audience d'adjudication.

  • L'avocat enchérisseur devra lui remettre le chèque de banque ou la caution bancaire, et pour visa le récépissé en trois exemplaires, outre l'attestation : un exemplaire sera conservé par du Bâtonnier séquestre, un autre par l'avocat enchérisseur, le troisième par le client.

  • Si le client enchérisseur n'est pas déclaré adjudicataire, le récépissé et la caution bancaire ou le chèque de banque lui sont restitués à l'issue de l'audience.

  • Si le client est adjudicataire, le Bâtonnier séquestre conservera le récépissé, la caution ou le chèque de banque qu'il encaissera passé le délai de surenchère de 10 jours ou immédiatement en cas de revente sur surenchère.

  • un second chèque de banque (ou caution bancaire) représentant les frais taxés (frais exposés par l'avocat poursuivante la vente, dont vous pouvez connaître le montant environ une semaine avant l’audience) augmentés de la somme correspondant à 10 % de votre enchère maximum à l'ordre de la CARPA.

Les chèques vous sont restitués immédiatement si vous n’êtes pas adjudicataire.

Cliquer ici pour voir les modèles de cautions bancaires, attestations et récépissé

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