Avocats spécialistes du droit immobilier

Nos domaines d'intervention

Baux commerciaux
baux commerciaux

Négociations et rédactions de baux, procédures en paiement-expulsion, Audits

Conseils et rédaction d'actes :

  • Négociation et rédaction de baux commerciaux, renouvellement de baux commerciaux, baux dérogatoires, baux de sous-location, BEFA, conventions d’occupation précaire, et de tous avenants liés à ces locations etc.
  • Rédaction de congés avec ou sans offre de renouvellement, de demande de renouvellement, de demande de révision
  • Audit des baux (examen des clauses sensibles notamment indexation, charges et travaux)
  • Négociation et rédaction de protocole de résiliation amiable des baux

Pré contentieux :

  • Rédaction et envoi d’une lettre de mise en demeure au locataire préalable à la délivrance d’un commandement de payer, et saisine d’un l'huissier pour délivrance d'un commandement de payer si nécessaire

Contentieux :

  • Action en fixation du loyer révisé ou renouvelé
  • Action en fixation de l’indemnité d’éviction ou d’occupation
  • Action en paiement/expulsion
  • Action en résiliation du bail notamment du fait de travaux irréguliers, de sous-locations non autorisées etc
  • Action liée aux répartitions des charges et travaux, de remises en état
  • Action liée à l’ouverture d’une procédure collective

Suivi de l’exécution :

  • Suivi de l’exécution des décisions de justice (notamment de l’expulsion et du recouvrement des dettes locatives)

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