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Droit de la copropriété

  • Contentieux de l'annulation des Assemblées générales,
  • Actions afin de faire cesser des troubles de jouissance (notamment du fait d'une activité commerciale ou industrielle),
  • Actions suite à des travaux irréguliers ou à des appropriations de parties communes,
  • Actions pour faire cesser les dégâts des eaux,
  • Actions en restitution des archives et/ou de fonds à l'encontre du précédent syndic,
  • Création et mise à jour des règlements de copropriété, d’A.S.L, d'A.F.U.L et d’Unions de Syndicats,
  • Scission de copropriété,
  • Modification des grilles de répartition des charges et supression des clauses illégales du règlement de copropriété,
  • Recouvrement de charges,
  • Responsabilité des professionels (notaires, diagnostiqueurs, syndics, fournisseurs, ...),

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