Avocats spécialistes du droit immobilier

FAQ pour les AG tenues uniquement par correspondance (sans visio)

1.6 Faut-il inscrire à l’ordre du jour les résolutions types relatives au bureau de l’Assemblée ?

NON. Les copropriétaires n’ont pas à désigner le bureau de l’Assemblée (cf ci-après). Dès lors les résolutions types relatives au bureau de séance (Président, scrutateurs et secrétaire) doivent être supprimés de l’ordre du jour.

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