Avocats spécialistes du droit immobilier

FAQ travaux de rénovation énergétique

11. Comment voter les différents types de travaux en présence de parties communes spéciales comme plusieurs bâtiments ?

Rappelons que les parties communes générales sont l’objet d’une propriété indivise entre l ’ensemble des copropriétaires . Pour les parties communes spéciales, seuls certains d’entre eux sont concernés .

Les parties communes spéciales sont celles affectées à l’usage ou à l’utilité de plusieurs copropriétaires .

Dans le cas où les travaux concernent plusieurs bâtiments et si le règlement de copropriété prévoit des parties communes spéciales ou des charges spéciales par bâtiment, les devis doivent très précisément prévoir une ventilation des prestations par bâtiment et celles relevant des parties communes générales.

S’agissant des modalités de vote, l’article 6 .2 . de la loi du 10 juillet 1965 prévoit : « Les décisions afférentes aux seules parties communes spéciales peuvent être prises soit au cours d’une assemblée spéciale, soit au cours de l’assemblée générale de tous les copropriétaires. Seuls prennent part au vote les copropriétaires à l’usage et à l’utilité desquels sont affectées ces parties communes. »

En conséquence, lorsque le règlement de copropriété prévoit  l’existence d e par t i es communes spéciales auxquelles sont affectées des charges communes spéciales, les travaux sont votés par bâtiment soit au cours d’une assemblée générale spéciale où seuls les copropriétaires concernés participent soit au cours d’une assemblée générale ordinaire où seuls les copropriétaires concernés prennent part au vote .

En revanche, s’il n’existe pas de grille spécifique ventilant les dépenses par bâtiment, alors tous les copropriétaires votent et les dépenses sont réparties en charges générales .

A toutes fins utiles, il convient de préciser qu’il existe deux grandes catégories de charges en matière de copropriété, d’une part, les charges entrainées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun et d’autre part, les charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes .

Les charges entrainées par les services collectifs (par exemple, le chauffage collectif) et les éléments d’équipement communs (par exemple, l’ascenseur) sont répartis entre les copropriétaires, en fonction de l’utilité que leur procurent les services collectifs . Il existe dans le règlement de copropriété, une grille spécifique qui ventile ces dépenses.

Le critère de l’utilité ne peut pas être appliqué en matière de travaux ayant trait à une partie commune qui ne constitue pas un équipement collectif (par exemple les ascenseurs) .

Les charges relatives à la conservation et à l’entretien de l’immeuble sont réparties entre tous les copropriétaires proportionnellement aux tantièmes de charges de copropriété, indifféremment de l’utilité que procure la dépense aux copropriétaires.

Dans une résidence qui comporte plusieurs bâtiments, chacun des bâtiments peut se voir attribuer des charges propres dites charges spéciales par bâtiment.

Dans cette hypothèse, les charges générales seront celles qui concernent tous les bâtiments, chaque bâtiment règle ses propres charges d’entretien et de conservation par bâtiment.

S
#11

Dernières Actualités & Conseils

Newsletter

Recevez les actualités du cabinet

JE M'INSCRIS


Nous ne partageons pas votre adresse email et vous pouvez vous désabonner à tout moment à partir du lien dans chaque email.