Il résulte des dispositions de l’article 24-9 de la loi du 10 juillet 1965 que :

« Lorsque l’immeuble est pourvu d’un chauffage commun à tout ou partie des locaux occupés à titre privatif et fournissant à chacun de ces locaux une quantité de chaleur réglable par l’occupant est soumis à l’obligation d’individualisation des frais de chauffage en application de l’article L. 241-9 du code de l’énergie, le syndic inscrit à l ’ordre du jour de l ’assemblée générale la question des travaux permettant de munir l’installation de chauffage d’un tel dispositif d’individualisation, ainsi que la présentation des devis élaborés à cet effet. »

La pose de ces compteurs entraine la modification de la répartition des charges.

Concomitamment au vote de ces travaux, l ’assemblée générale devra voter la modification de la répartition des charges de chauffage à l’unanimité.

S’agissant d’une modification de charges devenue nécessaire du fait des travaux obligatoires d’installation de compteurs individuels votés à la majorité de l’article 25 l), la modification de la grille charges chauffage peut être votée à la même majorité sur le fondement de l’article 11 de la Loi .

En théorie, il est possible de poser des compteurs par bâtiment mais à la condition que les autres bâtiments l’acceptent à l’unanimité.

En pratique , cette installation sera rendue difficile du fait de la difficulté d’obtenir l’accord des autres bâtiments