16- La création ou la modification d’une structure type ASL est-elle envisageable pour transférer la gestion d’un projet de rénovation énergétique ?
La création d’une association syndicale libre nécessite l’accord unanime de tous les copropriétaires.
De ce fait, il est difficile d’entrevoir la création d’une telle structure pour faciliter la gestion d ’ un projet de rénovation énergétique eu égard à la majorité requise .
Par ailleurs, la création d’une association syndicale ne pourrait pas avoir pour objet de contourner les dispositions impératives et d’ordre public résultant de la loi du 10 juillet 1965 .
Ce montage risque de rajouter de la complexité à un projet de travaux d’ores et déjà complexe.
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