5. Est-il possible de donner une délégation de pouvoir au conseil syndical, au syndic ou à toute autre personne pour le vote des travaux ?
Depuis la loi EL AN, les travaux de rénovation énergétique relèvent de la majorité de l’article 25 et non plus 24.
Toutes les études préalables aux travaux (audits et études de conception et missions bureau de contrôle, etc.) relèvent de l’article 24.
En conséquence, les délégations de pouvoir au conseil syndical, au syndic, au maître d’œuvre ou à tout autre personne ne sont plus possibles.
#5
Dernières Actualités & Conseils
-
Vidéo surveillance et copropriété, réglementations
Préalablement au vote de l’installation d’une vidéo surveillance, le syndic doit se renseigner... -
Les caméras embarquées dans les véhicules: quel régime juridique en copropriété ?
Nos conseils sur l'impacte RGPD / CNIL des dashcams des véhicules sur le parking de la copropriété. -
Le bailleur face au locataire protégé : quel régime juridique ?
Le congé Article 15 loi du 6 juillet 1989
Newsletter
Recevez les actualités du cabinet
Nous ne partageons pas votre adresse email et vous pouvez vous désabonner à tout moment à partir du lien dans chaque email.
© AUDINEAU & Associés | Mentions Légales & Politique de Confidentialité
Website shaken by Mixit7 🍸 - agence web Paris
Website shaken by Mixit7 🍸 - agence web Paris