9. Comment voter les travaux liés par nature (par exemple, les ventilations et fenêtres) ?
Le principe suivant lequel chaque question doit faire l’objet d’un vote distinct a été rappelé ci- avant (c f question n°8) .
Le vote groupé est donc à éviter autant que possible.
Ce principe peut cependant être appliqué avec souplesse lorsqu’il existe un lien étroit entre les décisions objet d’un même vote . Un vote unique concernant un ensemble de travaux indivisibles a été jugé valable par la Cour d’appel de PARIS dans un arrêt du 11 février 1999 .
Dans le cas où les questions sont liées et ne peuvent pas être traitées à l’occasion de deux votes distincts, l’assemblée peut statuer par un même vote, le conseil étant dans un tel cas de figure d’expliquer en quoi les travaux sont indivisibles.
Il est également possible de prévoir, en cas de lien entre deux résolutions, lors de la rédaction de l’ordre du jour que « si la résolution X n’est pas adoptée, alors la résolution Y ne sera pas soumise au vote ».
Dernières Actualités & Conseils
-
Vidéo surveillance et copropriété, réglementations
Préalablement au vote de l’installation d’une vidéo surveillance, le syndic doit se renseigner... -
Les caméras embarquées dans les véhicules: quel régime juridique en copropriété ?
Nos conseils sur l'impacte RGPD / CNIL des dashcams des véhicules sur le parking de la copropriété.
Newsletter
Recevez les actualités du cabinet
Nous ne partageons pas votre adresse email et vous pouvez vous désabonner à tout moment à partir du lien dans chaque email.
Website shaken by Mixit7 🍸 - agence web Paris