Avocats spécialistes du droit immobilier

FAQ travaux de rénovation énergétique

22- Comment utiliser le fonds travaux sur plusieurs clés de répartition différentes de la clé constitutive de ce fonds (a priori, charges générales) ?

Depuis le 1er janvier 2017, les copropriétaires doivent constituer un fonds de travaux appelé sur la base de la clé de répartition générale.

La question s’est ainsi posée de savoir si le fonds travaux pouvait servir à financer des travaux sur parties communes spéciales .

L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 modifié par la loi ALUR précise que le fonds travaux doit être appelé sur la base de la clé générale :

« Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5. »

Jusqu’à la modification de l’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 par la loi ELAN, un doute subsistait quant à la possibilité de répartir ce fonds travaux, suivant des clés de répartition différente que la clé charges générales .

La loi ELAN a introduit la nouvelle disposition suivante :

« Cette affectation doit tenir compte de l’existence de parties communes spéciales ou de clés de répartition des charges »

En conséquence, le fonds travaux peut être utilisé selon différentes clés de répartition.

Seuls les lots faisant l’objet des travaux de rénovation énergétique seront concernés par l ’utilisation du fonds travaux conformément au vote de l’assemblée générale et selon la grille adaptée.

S
#22

Dernières Actualités & Conseils