19- Selon quelle clé de répartition, les certificats d’économie d’énergie (ou les autres aides octroyées au syndicat des copropriétaires) doivent-ils être répartis ?
Les aides / certificats d’économie d’énergie, en ce qu’elles bénéficient à l’ensemble des copropriétaires doivent être réparties selon la clé de répartition utilisée pour les travaux.
En revanche, si les travaux de rénovation énergétique ne concernent qu’un seul bâtiment alors seuls les copropriétaires du bâtiment concerné ne devront bénéficier des aides / produits résultant des certificats d’économie d’énergie. Les sommes encaissées à ce titre doivent venir en produit dans le compte travaux qui doit être approuvé par l’assemblée générale une fois ceux-ci terminés .
#19
Dernières Actualités & Conseils
-
Vidéo surveillance et copropriété, réglementations
Préalablement au vote de l’installation d’une vidéo surveillance, le syndic doit se renseigner... -
Les caméras embarquées dans les véhicules: quel régime juridique en copropriété ?
Nos conseils sur l'impacte RGPD / CNIL des dashcams des véhicules sur le parking de la copropriété. -
Le bailleur face au locataire protégé : quel régime juridique ?
Le congé Article 15 loi du 6 juillet 1989
Newsletter
Recevez les actualités du cabinet
Nous ne partageons pas votre adresse email et vous pouvez vous désabonner à tout moment à partir du lien dans chaque email.
© AUDINEAU & Associés | Mentions Légales & Politique de Confidentialité
Website shaken by Mixit7 🍸 - agence web Paris
Website shaken by Mixit7 🍸 - agence web Paris