Avocats spécialistes du droit immobilier

FAQ travaux de rénovation énergétique

19- Selon quelle clé de répartition, les certificats d’économie d’énergie (ou les autres aides octroyées au syndicat des copropriétaires) doivent-ils être répartis ?

Les aides / certificats d’économie d’énergie, en ce qu’elles bénéficient à l’ensemble des copropriétaires doivent être réparties selon la clé de répartition utilisée pour les travaux.

En revanche, si les travaux de rénovation énergétique ne concernent qu’un seul bâtiment alors seuls les copropriétaires du bâtiment concerné ne devront bénéficier des aides / produits résultant des certificats d’économie d’énergie. Les sommes encaissées à ce titre doivent venir en produit dans le compte travaux qui doit être approuvé par l’assemblée générale une fois ceux-ci terminés .

S
#19

Dernières Actualités & Conseils