27- Faut-il remettre en concurrence le mandat du maître d’œuvre ayant réalisé la phase étude de conception pour sa mission au titre de la phase exécution ?
Bien souvent, le contrat de maîtrise d’œuvre a fait l’objet d’une mise en concurrence pour la phase « études de conception » mais pas nécessairement pour la phase « exécution » .
Aussi, pour éviter une mise en concurrence potentiellement contreproductive au jour du vote des travaux sur la base des études faites par le maître d’œuvre, il est conseillé de procéder à une mise en concurrence dès la phase études en votant les deux phases, même si la deuxième phase n’est qu’optionnelle.
La résolution peut prévoir que le montant des honoraires du maître d’œuvre au titre de la phase exécution sera proportionnel au montant des travaux.
#27
Dernières Actualités & Conseils
-
Vidéo surveillance et copropriété, réglementations
Préalablement au vote de l’installation d’une vidéo surveillance, le syndic doit se renseigner... -
Les caméras embarquées dans les véhicules: quel régime juridique en copropriété ?
Nos conseils sur l'impacte RGPD / CNIL des dashcams des véhicules sur le parking de la copropriété. -
Le bailleur face au locataire protégé : quel régime juridique ?
Le congé Article 15 loi du 6 juillet 1989
Newsletter
Recevez les actualités du cabinet
Nous ne partageons pas votre adresse email et vous pouvez vous désabonner à tout moment à partir du lien dans chaque email.
© AUDINEAU & Associés | Mentions Légales & Politique de Confidentialité
Website shaken by Mixit7 🍸 - agence web Paris
Website shaken by Mixit7 🍸 - agence web Paris