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FAQ travaux de rénovation énergétique

21- Peut-on passer en parties privatives d’intérêt collectif des travaux qui ne sont pas strictement prévus par la loi mais qui ont un impact sur la consommation collective d’énergie (notamment pour le remplacement des ballons d’eau chaude, volets …) ?

La liste des travaux privatifs d’intérêt collectif est donnée par l’article R 138-2 du Code de la Construction et de l’Habitation . Il s’agit :

  1. travaux d’isolation thermique des parois vitrées donnant sur l’extérieur comprenant, le cas échéant, l’installation de systèmes d’occultation extérieurs ;
  2. pose ou remplacement d’organes de régulation ou d’équilibrage sur les émetteurs de chaleur ou de froid ;
  3. équilibrage des émetteurs de chaleur ou de froid ;
  4. mise en place d’équipements de comptage des quantités d’énergies consommées.

L’énumération de ce décret est limitative. Elle ne permet pas d’ y inclure des travaux d’une autre nature tel que le remplacement du ballon d’eau chaude.

En revanche, les volets semblent pouvoir entrer dans l’énumération a) en tant que « systèmes d’occultation extérieurs » .

Dans le cas où la pose de nouvelles ventilations nécessite de modifier les chauffe- bains gaz pour des ballons électriques, le coût devrait être réparti en charges générales en application des dispositions de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 précité .

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