Vous êtes ici

L'obligation d’ouvrir un compte bancaire séparé ne s'applique-t-elle uniquement qu'aux syndicats de copropriétaires ?

L’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 modifié par la loi ALUR fait obligation aux syndics d’ouvrir à brefs échéances des comptes bancaires séparés pour tous les syndicats de copropriétaires (à l’exception des plus petits).

Toutefois, est-ce que cette obligation s’applique aux autres formes juridiques, savoir les Unions syndicales, les A.S.L. et les A.F.U.L. ?

La réponse est clairement négative.

En effet, l’article 18 précité ne concerne que la loi du 10 juillet 1965 et ne fait obligation au syndic d’ouvrir un compte bancaire au nom du "syndicat".

De ce fait, sauf éventuelle extension du domaine de cette obligation par le législateur celle-ci ne s’applique qu’aux copropriétés.

AARPI AUDINEAU - GUITTON | 10 rue de la Pépinière 75008 PARIS - Mentions légales - Plan du site
Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer